par un contrat local de sécurité.

et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

La société Main Sécurité, devenue Onet Sécurité Solutions Humaines, exerce son activité dans le domaine de la sécurité événementielle, la surveillance, la prévention, la sécurité et la sûreté aéroportuaire

sociale.

L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

seul objectif, au sens de l'article 2 de ladite convention, de coordonner les régimes de sécurité sociale des deux pays, la législation générale fixant le régime des assurances sociales applicables aux

à la contribution sociale généralisée, aux prélèvements sociaux et à la contribution au remboursement de la dette sociale.

sociale, l'indemnité d'immobilisation en litige relève du champ d'application de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et ne pouvait être assujettie aux prélèvements sociaux sur les revenus

Aux termes de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité

sociale.

Sur la régularité du jugement : 2.

nationale, de prendre en charge les dépenses de santé que la victime a été contrainte d'exposer du fait de la complication et qui auraient dû être prises en charge par la sécurité sociale s'il était assuré

A, représenté par la société d'avocats ACG Reims, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 février 2022 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 février

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Il soutient que les moyens invoqués par la société Alphaguard Sécurité Privée ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Sur les conclusions de la caisse générale de sécurité sociale de la Guyane : 8.

Sur la légalité de l'arrêté litigieux : 2.

et des familles ; - aucun des autres moyens soulevés par Mme A n'est fondé.