écritures d'appel incident.

Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - les premiers juges ont omis de répondre à son moyen tiré de l'irrégularité des procès-verbaux sur lesquels l'administration s'est

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

En outre, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, rendue opposable à l'administration par l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, exige que le vérificateur ait recherché

A la suite de la vérification de comptabilité de l'EURL Image In et de la SCI Haddadan, dont M.

En premier lieu, il résulte de l'instruction que, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, pour procéder à la reconstitution des recettes de la SARL Chez Saïd, la vérificatrice a d'abord demandé à son

Sur le moyen tiré d’une erreur droit commise par les premiers juges : En premier lieu, eu égard à l’office du juge d’appel, qui est appelé à statuer, d’une part, sur la régularité de la décision des

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que le requérant se borne à reprendre ses écritures de première instance ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

B... soutient que les premiers juges ont omis de répondre au moyen soulevé dans son mémoire en réplique de première instance, tiré de l’erreur dans la détermination des revenus distribués sur le fondement

A l'issue de ce contrôle et d'une vérification de comptabilité de M.

La société vérifiée n'ayant pas accepté les rectifications, celles-ci ont été confirmées par lettre du 26 septembre 2016 et à l'issue d'une entrevue avec le supérieur hiérarchique du vérificateur du 27

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il n'a pas répondu à la branche du moyen soulevée en première instance s'agissant de l'impossibilité pour l'administration d'écarter les écritures

Il soutient que : - la proposition de rectification qui lui a été adressée faisant référence à la vérification de comptabilité de la SARL ABCT 95, il entend reprendre à son compte l'ensemble des moyens

En premier lieu, le vérificateur a retenu que la société n'avait pas transmis les fichiers de saisie brute des données élémentaires, mais des fichiers .dbf agrégeant les tables originelles dénommées "

En premier lieu, le vérificateur a retenu que la société n'avait pas transmis les fichiers de saisie brute des données élémentaires, mais des fichiers .dbf agrégeant les tables originelles dénommées "

En premier lieu, le vérificateur a retenu que la société n'avait pas transmis les fichiers de saisie brute des données élémentaires, mais des fichiers .dbf agrégeant les tables originelles dénommées "

avis de vérification ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité. () ". 6.

L'exercice régulier du droit de vérification de comptabilité suppose le respect des garanties légales prévues en faveur du contribuable vérifié, au nombre desquelles figure, notamment, l'envoi ou la remise

Dans ce cas, la vérification sur place ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois. () ". 6.

En premier lieu, aux termes de l'article 26. 1. du CCAG : " Les opérations de vérification qualitatives ont pour objet de permettre au pouvoir adjudicateur de contrôler notamment que le titulaire : / -