de la notification de l'arrêt à intervenir ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner avant-dire droit une expertise ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros sur le

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 2.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.

Par une décision n°460062, 460088 du 28 avril 2023, le Conseil d'Etat a annulé les articles 2, 3 et 4 de cet arrêt du 2 novembre 2021 et a renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Bordeaux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

A, il est demandé à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2003150 du tribunal administratif de Dijon du 2 juillet 2021 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions susmentionnées ; 3°) d'enjoindre

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du champ d'application des dispositions du code de l'aviation civile : 4.

Par un jugement n° 2100628/4-3 du 3 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 août 2022, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

G H, représenté par Me Personnaz, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2017279/4-3 du 20 mai 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler la décision du 17 août 2020 de la société

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

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