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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
écier l'un des griefs retenusc/M. C et ont occulté les attestations de ses anciens collègues
DCA_21NT01658_20220614
14 juin 2022
Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès
Juge des référés
ORCA_23LY00428_20250317
17 mars 2025
Toutefois, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un tel moyen, d'apprécier si l'intéressé a été, en l'espèce, privé de cette garantie ou, à défaut, si cette irrégularité a été susceptible
3ème chambre
DCA_23PA03981_20251114
14 novembre 2025
en cassation.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21192_20220707
7 juillet 2022
régional des Grands Causses, sur le territoire des communes d'Arnac-sur-Dourdou et de Mélagues.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03602_20230411
11 avril 2023
Par un jugement du 13 octobre 2020, le tribunal administratif a uniquement retenu l'existence d'une faute tirée du défaut d'information des risques de l'intervention du 10 mars 2011 et a considéré que,
1ère chambre
DCA_23TL01811_20250123
23 janvier 2025
Elle reprend à son compte les moyens de la requête et soutient que l'existence des impositions n'est justifiée par aucun titre les établissant.
DCA_23NC03482_20251230
30 décembre 2025
Il en résulte que les moyens tirés du « flou » des règles applicables et de l’incohérence de la notation, non précisés en droit, ne peuvent, en tout état de cause, qu’être écartés.
9ème Chambre
DCA_21PA02234_20220923
23 septembre 2022
D reprend en appel le moyen, qu'il avait invoqué en première instance, tiré de ce que la vérification de comptabilité se serait irrégulièrement déroulée au motif que les pouvoirs donnés à Mme C, sa compagne
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00331_20250116
16 janvier 2025
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, régulièrement mis en cause, n'a pas produit.
DCA_23PA02754_20250606
6 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2023, la Caisse des dépôts et des consignations conclut à sa mise hors de cause dès lors qu’aucune décision de la caisse des dépôts, gestionnaire de la
DCA_23PA02514_20251030
30 octobre 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de l’incompétence du pouvoir réglementaire : 18.
6ème Chambre
DCA_24PA05163_20250402
2 avril 2025
Ainsi que le soutient l'intéressé, il ressort de l'ordonnance attaquée que le premier juge n'a pas répondu au moyen de légalité interne, qui n'était pas inopérant, tiré du défaut d'examen de sa situation
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01048_20220407
7 avril 2022
B E, directeur du service exécutant de la solde unique.
DCA_23BX02550_20240215
15 février 2024
Lorsque le juge de l'excès de pouvoir annule une décision administrative alors que plusieurs moyens sont de nature à justifier l'annulation, il lui revient, en principe, de choisir de fonder l'annulation
2ème chambre
DCA_22PA01718_20230531
31 mai 2023
La requérante ne conteste pas efficacement la fiabilité des informations issues de la fonction " Prefetch " de l'ordinateur de son dirigeant en se bornant à relever qu'elles ont été lues au moyen d'un
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00997_20240220
20 février 2024
qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est
DCA_21TL04643_20230613
13 juin 2023
Il soutient que les moyens invoqués par la société Planète Médicale ne sont pas fondés.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00445_20230606
6 juin 2023
Aux termes de l'article 2 de la même ordonnance : " Les projets mentionnés à l'article 1er sont autorisés par un arrêté préfectoral unique, dénommé "autorisation unique" () ".
1ère Chambre
DCA_22NT00879_20230623
23 juin 2023
exploitant trois centrales photovoltaïques dans trois lieux différents, cas dont ne relève pas la société requérante et ne font pas en tout état de cause référence au point de livraison.
DCA_21BX00717_20231207
7 décembre 2023
Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
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