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5 922 résultats pour « (sur moyen unique du pourvoi de l'inserm) cassation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

écier l'un des griefs retenusc/M. C et ont occulté les attestations de ses anciens collègues

DCA_21NT01658_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY00428_20250317

Admin. Appel

17 mars 2025

17 mars 2025

Toutefois, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un tel moyen, d'apprécier si l'intéressé a été, en l'espèce, privé de cette garantie ou, à défaut, si cette irrégularité a été susceptible

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03981_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

en cassation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21192_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

régional des Grands Causses, sur le territoire des communes d'Arnac-sur-Dourdou et de Mélagues.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03602_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Par un jugement du 13 octobre 2020, le tribunal administratif a uniquement retenu l'existence d'une faute tirée du défaut d'information des risques de l'intervention du 10 mars 2011 et a considéré que,

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01811_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Elle reprend à son compte les moyens de la requête et soutient que l'existence des impositions n'est justifiée par aucun titre les établissant.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03482_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Il en résulte que les moyens tirés du « flou » des règles applicables et de l’incohérence de la notation, non précisés en droit, ne peuvent, en tout état de cause, qu’être écartés.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02234_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

D reprend en appel le moyen, qu'il avait invoqué en première instance, tiré de ce que la vérification de comptabilité se serait irrégulièrement déroulée au motif que les pouvoirs donnés à Mme C, sa compagne

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00331_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, régulièrement mis en cause, n'a pas produit.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02754_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2023, la Caisse des dépôts et des consignations conclut à sa mise hors de cause dès lors qu’aucune décision de la caisse des dépôts, gestionnaire de la

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02514_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

En ce qui concerne le moyen tiré de l’incompétence du pouvoir réglementaire : 18.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA05163_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Ainsi que le soutient l'intéressé, il ressort de l'ordonnance attaquée que le premier juge n'a pas répondu au moyen de légalité interne, qui n'était pas inopérant, tiré du défaut d'examen de sa situation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01048_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

B E, directeur du service exécutant de la solde unique.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02550_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Lorsque le juge de l'excès de pouvoir annule une décision administrative alors que plusieurs moyens sont de nature à justifier l'annulation, il lui revient, en principe, de choisir de fonder l'annulation

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA01718_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

La requérante ne conteste pas efficacement la fiabilité des informations issues de la fonction " Prefetch " de l'ordinateur de son dirigeant en se bornant à relever qu'elles ont été lues au moyen d'un

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00997_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04643_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

Il soutient que les moyens invoqués par la société Planète Médicale ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00445_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Aux termes de l'article 2 de la même ordonnance : " Les projets mentionnés à l'article 1er sont autorisés par un arrêté préfectoral unique, dénommé "autorisation unique" () ".

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00879_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

exploitant trois centrales photovoltaïques dans trois lieux différents, cas dont ne relève pas la société requérante et ne font pas en tout état de cause référence au point de livraison.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00717_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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