la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ».

sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de

Vu : - le code de l’énergie ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique ; - la loi n° 80-531 du 15 juillet

500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour leur conseil de renoncer à percevoir

du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'elle renonce à la part contributive de l'État.

Aux termes de l'article R. 600-5 code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code,

la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 211-76 du code de l’environnement : « I. – Sont considérées comme atteintes par la pollution par les nitrates : / 1° Les eaux souterraines et les eaux douces superficielles,

Aux termes du code général des impôts : « Art. 92. – 1.

E H, représentés par Me Demaret, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 9 février 2023 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 mai 2019 du préfet de la Loire-Atlantique

Et en vertu du premier alinéa de l'article L. 432-12 du code monétaire et financier devenu, à compter du 10 janvier 2009, l'article L. 211-27 du même code, la pension de titres est définie comme l'opération

1° Les autorisations délivrées au titre du chapitre IV du titre Ier du livre II ou du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance

Considérant ce qui suit : 1. Mme A a été nommée gardien de la paix stagiaire à compter du 1er décembre 2006.

200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la santé publique ; - le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.