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, les réclamations concernant la taxe d'aménagement sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'émission du premier titre de perception ou du titre unique ".

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01083_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

août 2018, de l'amende prévue à l’article 1788 A du code général des impôts qui lui a été infligée au titre de la période du 2 mai 2015 au 31 décembre 2017 et du 1er janvier au 31 août 2018 et de l’amende

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02394_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

de 6 757 euros pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 et d'un montant de 5 843 euros pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 ainsi que la décision du 26 avril 2021 portant

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21931_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

Clen, rapporteur public, - et les observations de Me Rover pour l'association Collectif clubs mouche 31. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL22614_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

Par un courrier du 7 décembre 2020, elle demandé au ministre de l'agriculture et de l'alimentation d'accepter sa démission au 31 décembre 2020.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03538_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

Par ordonnance du 31 juillet 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 1er octobre 2024.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01595_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

décembre 2012, 151 069 euros au 31 décembre 2013, à 49 065 euros au 31 décembre 2014.

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01224_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

mars 2015, 2016 et 2017, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2017.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02374_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

Par un jugement n° 2103199 du 31 mai 2022, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00252_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

B est prescrite en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 ; - aucun des moyens de la requête de M. B n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00306_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

A est prescrite en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 ; - aucun des moyens de la requête de M. A n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00335_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

B est prescrite en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 ; - aucun des moyens de la requête de M. B n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00344_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

Il fait valoir que : - la demande de Mme B est prescrite en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 ; - aucun des moyens de la requête de Mme B n'est fondé.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01975_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

S'agissant de l'exercice clos au 31 décembre 2008 : 17.

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02263_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

euros, ou, subsidiairement une indemnité d'un montant de 17 284,99 euros au titre des intérêts moratoires et des frais de recouvrement dus à raison des factures payées avec retard du 1er avril 2016 au 31

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02445_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

A était régi par le décret du 31 décembre 2003 faute d'avoir opté, dans les délais légaux, pour l'application des règles de droit privé fixées par la convention collective nationale de Pôle Emploi.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00930_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

Par une délibération du 31 octobre 2019, le conseil municipal de Hermes a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune. M. E F, M. A F, M.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02442_20260423

Admin. Appel