CAA33 · 6ème chambre (formation à 3) — 16 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 30 juin 2020 par laquelle Pôle Emploi a rejeté sa candidature au recrutement externe de psychologue du travail et d'enjoindre à Pôle Emploi d'instruire sa candidature. 
 Par un jugement n° 2003652 du 6 juillet 2022, le tribunal a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Bouyssonnie, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux n° 2003652 du 6 juillet 2022 ; 
 2°) d'annuler la décision de Pôle Emploi du 30 juin 2020 refusant d'examiner sa candidature ; 
 3°) d'enjoindre à Pôle Emploi d'examiner sa candidature sur un poste de psychologue du travail par la voie du recrutement externe, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de Pôle Emploi une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : 
 - le tribunal a insuffisamment motivé sa décision en jugeant que Pôle Emploi était en situation de compétence liée pour rejeter sa candidature sur un poste de psychologue du travail et en regardant comme inopérants les moyens soulevés à l'encontre de la décision attaquée ; le tribunal n'a pas non plus satisfait à l'obligation de motivation dès lors que sa décision n'indique pas en quoi les dispositions réglementaires applicables permettaient de retenir la compétence liée ; 
 - le jugement ne mentionne pas le moyen d'ordre public soulevé par le tribunal tiré de l'incompétence de la juridiction administrative et de l'irrecevabilité de la demande dirigée contre une mesure d'ordre intérieur ;  
 - le jugement ne mentionne pas non plus la première audience publique qui s'est tenue au tribunal le 1er juin 2022. 
 En ce qui concerne la situation de compétence liée retenue par le tribunal : 
 - il exerce les missions de conseiller à l'emploi en qualité d'agent contractuel de droit public de Pôle Emploi ; il a fait acte de candidature sur un poste de psychologue du travail à l'agence Pôle Emploi de Villeneuve-sur-Lot en précisant qu'il donnait son accord pour travailler sous un statut de droit privé ; c'est par une erreur de droit que le tribunal a jugé que l'article 24 du décret du 31 décembre 2003 plaçait Pôle Emploi en situation de compétence liée pour rejeter la demande de M. A dès lors que celui-ci avait la qualité d'agent contractuel de droit public ; aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit un agent contractuel de droit public de présenter sa candidature à un poste ouvert par la voie du recrutement externe ; ainsi, l'article 24 du décret du 31 décembre 2003 dispose seulement que les postes vacants peuvent être pourvus par mutation ou promotion interne par les agents contractuels publics ; cet article n'exclut donc pas que ces agents puissent présenter leur candidature par une autre voie, et notamment celle du recrutement externe ; 
 - si l'interprétation que le tribunal a donnée de l'article 24 du décret devait être confirmée, force serait de constater que Pôle Emploi a méconnu le principe d'égalité en s'abstenant de mettre en œuvre les procédures permettant aux agents contractuels de droit public de présenter leur candidature par la voie interne sur un poste de psychologue au travail. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision attaquée : 
 - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit aux agents de Pôle Emploi titulaires d'un contrat de droit public de présenterleur candidature à un poste vacant par la voie d'un recrutement externe ;  
 - elle révèle une discrimination à son encontre dès lors que Pôle Emploi a déjà eu l'occasion de recruter par la voie externe d'autres agents soumis comme lui à un statut de droit public ; le principe de non-discrimination garanti par l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ; 
 - la décision attaquée méconnaît également le principe d'égalité entre les agents dès lors que Pôle Emploi n'offre pas à ses agents contractuels publics les mêmes perspectives de carrière que ses agents relevant du droit privé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2023, Pôle Emploi, représenté par la SCP Lonqueue Sagalovitsch Eglie-Richters et associés agissant par Me Lonqueue, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. A une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.  
 Par ordonnance du 24 août 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 25 octobre 2023 à 12h00.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 ;  
 - le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 ; 
 - le décret n° 2009-1128 du 17 septembre 2009 ; 
 - l'arrêté du 21 décembre 2009 portant agrément de la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Frédéric Faïck,  
 - les conclusions de M. Anthony Duplan, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A a été recruté en 1999 par l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) en qualité d'agent de droit public afin d'exercer les fonctions de conseiller à l'emploi. Après la création de Pôle Emploi par la loi du 13 février 2008, relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, M. A n'a pas exercé le droit d'option, ouvert par l'article 7 de cette loi, en vue d'être soumis aux règles de droit privé définies par la convention collective nationale de Pôle Emploi, et a donc conservé son statut d'agent contractuel de droit public. Après avoir obtenu un diplôme de psychologue, M. A a, par la voie du recrutement dit " externe ", déposé plusieurs candidatures pour occuper un poste de psychologue du travail. Sa dernière demande, formulée le 16 mai 2020, pour occuper un tel poste à l'agence de Villeneuve-sur-Lot a été rejetée comme non recevable par deux courriels de Pôle Emploi des 19 et 30 juin 2020. M. A, qui est affecté à l'agence d'Agen depuis août 2020, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les courriels précités. Il relève appel du jugement rendu le 6 juillet 2022 par lequel le tribunal a rejeté sa demande. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 2. En premier lieu, le tribunal a cité l'article 8 du décret du 31 décembre 2003, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle Emploi, qui organisent les modalités de promotion de ces agents à des emplois supérieurs, puis l'article 24 du même décret, en vertu duquel les postes vacants au sein de Pôle Emploi peuvent être promus par mutation ou promotion interne par les agents soumis au décret. Les premiers juges ont relevé que M. A était régi par le décret du 31 décembre 2003 faute d'avoir opté, dans les délais légaux, pour l'application des règles de droit privé fixées par la convention collective nationale de Pôle Emploi. Le tribunal administratif a ensuite jugé qu'en application de l'article 24 du décret du 31 décembre 2003, M. A ne pouvait, en sa qualité d'agent contractuel de droit public, prétendre occuper un poste de psychologue au travail par la voie du recrutement externe, de sorte que Pôle Emploi était tenu de rejeter sa candidature. Enfin, au regard de la situation de compétence liée dans laquelle se trouvait Pôle Emploi, les premiers juges ont écarté comme inopérants les autres moyens soulevés par M. A à l'encontre de la décision attaquée. Ce faisant, le tribunal administratif de Bordeaux, qui a exposé les raisons pour lesquelles Pôle Emploi était en situation de compétence liée, n'a pas entaché sa décision d'une motivation insuffisante.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique () Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. () Mention est également faite de la production d'une note en délibéré. La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée. " 
 4. Par des courriers du 25 mai 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, qu'il était susceptible de relever d'office, d'une part, l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'un litige portant sur le refus d'enregistrer une candidature à un emploi privé, et, d'autre part, l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation du courriel du 30 juin 2020 regardé comme une mesure d'ordre intérieur. Toutefois, dès lors que les premiers juges ne se sont pas fondés sur ces considérations pour rejeter la demande de M. A, ils ont pu, sans entacher leur décision d'irrégularité, s'abstenir de viser les courriers précités du 25 mai 2022. Au demeurant, ils ont dûment visé le moyen d'ordre public, qui fonde le jugement rendu, tiré de ce que Pôle Emploi était tenu de ne pas examiner la candidature de M. A.  
 5. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier de première instance que la demande de M. A, initialement appelée à l'audience de la première chambre du tribunal administratif de Bordeaux du 1er juin 2022, a été renvoyée à l'audience du 15 juin suivant. Par suite, le jugement attaqué n'avait pas à viser l'audience du 1er juin 2022 au cours de laquelle l'affaire de M. A n'a pas été examinée. 
 6. Il résulte de ce qui précède que le jugement attaqué n'est pas entaché des irrégularités qu'invoque M. A. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 7. Aux termes de l'article 7 de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi : " I. - A la date de création de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail, les agents de l'Agence nationale pour l'emploi sont transférés à celle-ci. Ils restent régis par le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi et par les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat prévues par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986. Ils peuvent opter pour la convention collective prévue à l'article L. 311-7-7 du même code dans un délai d'un an suivant son agrément. ". La convention collective nationale de Pôle Emploi, agréée par un arrêté interministériel du 21 décembre 2009, stipule, en son article 52, que les parties signataires ont prolongé d'un an le délai d'exercice du droit d'option pour permettre aux agents de disposer d'un délai suffisant pour exercer ce droit. Ainsi, M. A, comme tous les agents employés par Pôle Emploi dans le cadre d'un contrat de droit public, avait jusqu'au 21 décembre 2011 pour opter en faveur du statut de salarié de droit privé. Faute d'avoir exercé ce droit d'option, M. A a définitivement conservé son statut d'agent contractuel de droit public régi par le décret du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'établissement public Pôle emploi. 
 8. Aux termes de l'article 1er du décret du 31 décembre 2003 : " Le présent décret fixe les dispositions particulières applicables aux agents de Pôle emploi recrutés par contrat de droit public à durée indéterminée avant la création de cette institution et qui n'ont pas opté pour la convention collective prévue à l'article L. 5312-9 du code du travail. () ". Aux termes de l'article 3 du même décret : " Les agents mentionnés à l'article 1er sont répartis, compte tenu de leur emploi, dans l'un des niveaux d'emplois suivants : I, II, III, IV A, IV B, V A, V B et () dans l'une des filières suivantes : conseil à l'emploi, appui et gestion, systèmes d'information et management opérationnel. () La classification des emplois dans les différents niveaux est arrêtée par décision du directeur général. ". En application de ces dernières dispositions, le directeur général de Pôle Emploi a pris, le 2 janvier 2004, une décision portant classification des emplois au sein de l'institution. Il ressort des pièces du dossier que M. A occupait, dans la filière " conseil à l'emploi ", un emploi de niveau II, tandis que l'emploi de psychologue au travail, auquel il aspire, relève de la catégorie IV B de la nomenclature définie par la décision précitée du 2 janvier 2004 et appartient à la filière " management opérationnel ". 
 9. Aux termes de l'article 8 du décret du 31 décembre 2003, dans sa rédaction issue du décret du 17 septembre 2009 portant adaptation des dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi, en vigueur à la date de la décision attaquée : " Pour les niveaux d'emplois III et IV B mentionnés à l'article 3, les agents sont promus dans chaque filière par une sélection interne sur épreuves professionnelles ouverte : 1° Aux agents mentionnés à l'article 1er occupant un emploi relevant du niveau immédiatement inférieur de la même filière et ayant préalablement satisfait à des épreuves d'évaluation des compétences et acquis professionnels () ; 2° Aux agents mentionnés à l'article 1er occupant un emploi relevant du niveau immédiatement inférieur de la même filière et justifiant de la validation de compétences et d'acquis professionnels de leur niveau () ". Aux termes de l'article 24 du même décret : " L'ensemble des vacances de postes intervenant au sein de Pôle emploi fait l'objet d'une publication dans tous les services de l'institution. Ces postes peuvent être promus par mutation ou par promotion interne par des agents régis par le présent décret. () La promotion s'effectue par filière pour l'accès aux emplois des niveaux III et IV B (). ". 
 10. Le poste de psychologue au travail peut être pourvu par la voie du recrutement interne réservé aux agents de Pôle Emploi ayant la qualité d'agent public et par la voie du recrutement externe qui concerne les agents soumis au droit privé. Ainsi qu'il a été dit au point 7, M. A n'a pas exercé son droit d'option en faveur du statut de salarié de droit privé et a définitivement conservé sa qualité d'agent contractuel de droit public régi par le décret du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'établissement public Pôle emploi. Il s'ensuit que M. A ne peut, comme le prévoit l'article 24 du décret du 31 décembre 2003, prétendre à une promotion sur un emploi de niveau supérieur que dans le cadre des règles fixées par les dispositions de ce même décret, qu'il ne peut contourner en présentant une candidature directe au titre du recrutement externe. Or en vertu de l'article 8 du décret, l'accès à un emploi de niveau IV B, comme celui de psychologue du travail, n'est possible que pour les agents occupant un emploi d'un niveau immédiatement inférieur, soit le niveau IV A, de la filière " management opérationnel ". Ces conditions ne sont pas remplies par M. A qui occupe, ainsi qu'il a été dit, un emploi de niveau II appartenant à la filière " conseil à l'emploi ", de sorte que les dispositions de l'article 8 du décret du 31 décembre 2003 faisaient obstacle à ce que sa candidature soit examinée, ce qui n'est au demeurant pas contesté par l'intéressé. Et toujours en raison de sa qualité d'agent contractuel de droit public, M. A ne pouvait prétendre à ce que sa candidature sur un poste de psychologue soit examinée dans le cadre du recrutement dit " externe ", lequel est réservé aux agents régis par la convention collective nationale de Pôle Emploi du 21 décembre 2009. Enfin, M. A ne peut utilement se prévaloir de la circonstance qu'il a annoncé, lors de la présentation de sa candidature, renoncer à son statut d'agent public dès lors qu'il n'a pas exercé son droit d'option pour lequel il a pu disposer d'un délai de réflexion de deux ans expirant au 21 décembre 2011. 
 11. Selon M. A, en refusant d'examiner sa candidature, Pôle Emploi crée une rupture d'égalité entre les agents contractuels de droit public, qui sont privés de la possibilité d'occuper un poste de niveau supérieur par la voie du recrutement direct dit " externe ", et les salariés de droit privé, pour lesquels cette possibilité est reconnue par la convention collective nationale. Si M. A entend exciper de l'illégalité du décret du 31 décembre 2003, un tel moyen est inopérant dès lors que les agents publics de Pôle Emploi ne relèvent pas, du fait même de leur option en faveur du maintien de leur statut de droit public, pour l'exercice duquel ils ont d'ailleurs bénéficié d'un délai de deux ans de nature à garantir leur libre choix, de la convention collective nationale et demeurent régis par leur statut défini antérieurement à la création de Pôle Emploi. Pour le même motif, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de non-discrimination, consacré par l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne peut être qu'écarté. 
 12. Il résulte de ce qui précède que Pôle Emploi était tenu de ne pas examiner la candidature de M. A sur l'emploi de psychologue du travail par la voie du recrutement dit " externe ". Eu égard à la situation de compétence liée dans laquelle se trouvait Pôle Emploi, les autres moyens soulevés par M. A à l'encontre de la décision attaquée doivent être écartés comme inopérants. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par Pôle Emploi à la demande de première instance, que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 14. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais d'instance :  
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle aux conclusions présentées par M. A tendant à ce que Pôle Emploi, qui n'est pas la partie perdante à l'instance, lui verse une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire de faire droit aux conclusions présentées par Pôle Emploi au même titre. 
 DECIDE  
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par Pôle Emploi au titre des dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A et à Pôle Emploi. 
 Délibéré après l'audience du 25 mars 2024 à laquelle siégeaient : 
 Mme Ghislaine Markarian, présidente, 
 M. Frédéric Faïck, président-assesseur, 
 Mme Caroline Gaillard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 avril 2024.  Le rapporteur, 
 Frédéric Faïck 
 La présidente, 
 Ghislaine Markarian 
 La greffière, 
 Catherine Jussy 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.