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L. 761-1 du code de justice administrative, et, à titre subsidiaire, demande à la cour de poser une question au Conseil d’Etat en application de l’article L. 113-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00225_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

motivation distincte de celle du refus de séjour, en vertu des dispositions de l’article L. 613-1 du même code.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01410_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01950_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_21DA02229_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

Par suite, les intérêts moratoires, dus en application de l'article 1153 devenu l'article L. 1231-6 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01977_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02621_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

conditions de leur délivrance s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 110-1 du même code, " sous réserve () des conventions internationales ".

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01755_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

Aux termes de l'article L. 213-11 du code de l'environnement : " Les personnes susceptibles d'être assujetties aux redevances mentionnées aux articles L. 213-10-2, () déclarent à l'agence de l'eau les

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01786_20221017

Admin. Appel

17 octobre 2022

cette somme sur le fondement de de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02396_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

A ne satisfaisait pas, à la date de cette décision, aux autres critères de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03327_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

Aux termes du 2. de l’article 119 bis du même code dans sa rédaction alors en vigueur : « Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01070_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Louhans-Châteaurenaud la somme que réclame la société JCVE Distribution

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA00813_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1, de l'article L. 423-2, de l'article L. 423-23 et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA01276_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01823_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

destruction de plusieurs espèces de chauves-souris, ainsi que du faucon crécerelle ; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’articles L. 511-1 du code de l’environnement et R. 111-27 du code de l’

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01595_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du code de l'urbanisme est supérieure ou égale à 40 000 m2. ". 4.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03482_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

L. 111-1-2 du code de l'urbanisme.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02211_20230829

Admin. Appel