A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

15 du règlement intérieur du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) comme méconnaissant les articles R. 122-24 du code de l'environnement et 3 du décret du 2 octobre 2015

Cette modification apparait ainsi comme la conséquence, non pas d'un changement d'une installation déjà enregistrée au sens de l'article R. 412-46-23 du code de l'environnement, mais d'une modification

Aux termes de l'article R. 122-2 du même code : " Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de

G et Mme L et M. et Mme H justifient d'un intérêt à agir au sens des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme. 6.

L'article L. 181-3 de ce code énonce : " I.

du SDAGE 2022-2027 ; - l'arrêté attaqué est illégal du fait de l'illégalité de l'article R. 122-5 du code de l'environnement au regard de l'article L. 122-1 du même code dès lors qu'en l'absence d'évaluation

Aux termes de l'article 11 de la loi précitée dans sa version applicable aux faits de l'espèce dont les dispositions ont été notamment reprises à l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique

des dispositions de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme.

de l'article R. 553-1 du code de l'environnement, est inadapté et est manifestement insuffisant ; le préfet aurait dû écarter l'annexe I de l'arrêté du 26 août 2011 et imposer à la pétitionnaire de constituer

Il soutient que : - le tribunal a commis une erreur d'appréciation en refusant de qualifier de harcèlement moral, au sens de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, les agissements qu'il

du code général des collectivités territoriales.

L. 181-18 du code de l'environnement et a refusé de procéder, comme cela lui était instamment demandé à titre subsidiaire, à une ultime régularisation en application des dispositions de l'article L. 181

L. 515-44 du code de l'environnement, qui reprennent celles de l'article L. 553-1 du code de l'environnement.

R. 122-24 du code de l’environnement, de l’article 3 du décret du 2 octobre 2015 et de l’article 15 du règlement intérieur du conseil général de l’environnement et du développement durable ; - l’arrêté

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, codifié à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " () III.

Selon l'article R. 423-56-1 du code de l'urbanisme, inséré au chapitre III du titre II du livre IV de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " Dans le cas d'un projet éolien soumis à permis de construire

dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. () ".

Tel n'est pas le cas de la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 435-1 du même code, lesquelles ne