Aux termes de l’article 271 du même code : « I. 1.

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.- Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

Celui-ci devait donc être regardé comme inapparent au moment des opérations de réception. 4.3.3.2. Quant à la nature décennale de ces désordres : 32.

Aux termes de l’article L. 1142-1-1 du même code : « Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les

Aux termes de l’article 4 B du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

à l'article 667 du même code ".

à l'article 667 du même code ".

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 34.

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts " L ~1.

décidée comme il est précisé à l'article 44. 2, d'un an à compter de la date d'effet de la réception.

Aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321

L'article R. 600-1 du code de l'urbanisme dispose que : " En cas () de recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, () l'auteur

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

énergie, en application de l'article R. 111-20-2 dudit code ; () ".

Ils demandent à la cour de mettre la somme de 3 000 euros à la charge du centre hospitalier au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article R. 222-13, le rapporteur public prononce ses conclusions lorsque le présent code l'impose.

Doit être regardée, au sens des dispositions du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique mentionnées au point 7, comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 ; - le code de justice administrative.