justifie sa régularisation prévue par l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté est entaché d’une erreur manifeste d'appréciation compte tenu

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par suite, le délit d'entrave à la liberté du travail, réprimé par l'article 431-1 du code pénal, ne peut être regardé comme constitué. 6.

L. 432-14. (…) ». 6.

de la commune ; / b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. ".

de l'article R. 431-16 f) du code de l'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît les dispositions de l'article UC 13 du règlement du plan local d'urbanisme.

délivrée, en méconnaissance des articles L. 425-6 et R. 431-19 du code de l’urbanisme, alors qu’une telle autorisation est nécessaire en présence d’un bois que le projet prévoit de supprimer ; le défaut

Elle soutient que : – les moyens invoqués par M. et Mme B... ne sont pas fondés ; – il est possible de faire application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

L'absence de délivrance des informations prévues par l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fait obstacle à ce que le préfet puisse invoquer, le cas échéant

Aux termes de l'article L. 2131-6 du même code : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la

Il a déposé une demande d'admission au séjour le 18 mars 2024 sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

irrecevable ou, à titre subsidiaire, comme mal fondée ; 3°) de mettre à la charge des auteurs de cette demande le versement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 432-14. (…) ». 6.

L'article R. 431-4 du code de l'urbanisme dispose : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires

l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'accès au terrain d'assiette n'est pas conforme aux exigences de l'article UB 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; - le pétitionnaire

de l'environnement et à l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme prises pour leur application.

L'article R. 431-9 du même code ajoute que " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. () ".

R. 431-30 du code de l'urbanisme.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; () ".

En huitième lieu, aux termes de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l’application de l’article R.