CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02150_20220928
28 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 134-2 du code forestier : " Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour établir
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03836_20221027
27 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, d'autre part : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04061_20231219
19 décembre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_20TL03653_20230601
1 juin 2023
2, 3 et 4 de la zone 2NA du plan d'occupation des sols, de la méconnaissance des alinéas 4 et 6 de l'article 2.2.3 du plan de prévention des risques d'incendies de forêt et de la méconnaissance de l'article
Juge des référés
ORCA_25NT02299_20251204
4 décembre 2025
application des 1° à 5° du présent article (…). ». 2.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA01916_20221202
2 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 742-5 du code de justice administrative : " La minute de l'ordonnance est signée du seul magistrat qui l'a rendue. ".
DCA_21LY03940_20220713
13 juillet 2022
et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_19MA03835_20220929
29 septembre 2022
L 422-5 du code de l’urbanisme ; - la décision de retrait a été prise au terme d’une procédure contradictoire irrégulière au regard de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration
DCA_22BX03128_20250626
26 juin 2025
Aux termes de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire
DCA_21LY04008_20220608
8 juin 2022
DCA_21LY04019_20220608
DCA_21LY04021_20220608
2ème chambre
DCA_20TL24155_20230124
24 janvier 2023
et de secours du Tarn, en méconnaissance des dispositions prévues à l'article R. 723-7 du code de la sécurité intérieure, doit être écarté comme étant inopérant. 4.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00088_20240115
15 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 523-1 de ce code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. ".
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04507_20221121
21 novembre 2022
est entachée d'une erreur de droit ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des
1ère Chambre
DCA_21VE02129_20230627
27 juin 2023
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les rectifications en matière de TVA collectée : 5. Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.
DCA_26NT00276_20260305
5 mars 2026
La requête a été communiquée le 5 février 2026 à M. B... et le pli a été retourné à la cour le 16 février 2026 pour cause de destinataire inconnu à cette adresse.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01946_20240704
4 juillet 2024
Elle soutient que : - la décision en litige est entachée d'un défaut de motivation au regard du 6° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle procède
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03543_20250123
23 janvier 2025
tenue de rattacher à une catégorie particulière de revenus les sommes qu'elle retient comme bases d'imposition. 5.
DCA_24LY01620_20251016
16 octobre 2025
Par suite, et dès lors que ces travaux lui incombaient comme indiqué au point 6, elle n’est pas fondée à se prévaloir de l’article 5 de la convention pour demander à la commune de lui verser une indemnité
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