AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL01650_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes du II de l'article 271 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02294_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22403_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00643_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01707_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01618_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 38 du même code : " 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02810_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03849_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
au titre des mêmes années. 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00869_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00020_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Ces rehaussements ont été regardés comme des revenus distribués imposables, en application des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, entre les mains du foyer fiscal de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03714_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 2 500 euros au titre de la première instance et une somme de 2 500 euros au titre de l’instance d’appel.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00165_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article 272 de ce code : « (…) 2.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02673_20260213
13 février 2026
13 février 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. – 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00718_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 223 du même code : "1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01909_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01344_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
la charge des Hôpitaux de Lannemezan la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00115_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00355_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22573_20230829
29 août 2023
29 août 2023
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01020_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions, pénalités et amendes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 26 sur 38