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752 résultats pour « Article 66-1-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_23TL01650_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes du II de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02294_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22403_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA00643_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01707_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01618_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article 38 du même code : " 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02810_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03849_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

au titre des mêmes années. 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00869_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00020_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

Ces rehaussements ont été regardés comme des revenus distribués imposables, en application des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, entre les mains du foyer fiscal de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03714_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 2 500 euros au titre de la première instance et une somme de 2 500 euros au titre de l’instance d’appel.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00165_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Aux termes de l’article 272 de ce code : « (…) 2.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02673_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. – 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00718_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article 223 du même code : "1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01909_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01344_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

la charge des Hôpitaux de Lannemezan la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00115_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00355_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL22573_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01020_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions, pénalités et amendes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

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