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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA04134_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature de ce contrat./ B. - Un
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00645_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
outre, et alors qu’ils n’en avaient pas fait état lors des opérations de contrôle et de leurs échanges postérieurs avec l’administration, M. et Mme A... produisent un avenant du 27 décembre 2012 au bail
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03128_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
AS..., la SCI Blue Bay Villa, la SAS Dapinvest, M. et Mme AM... AE..., M. et Mme R... AC..., AN... de gestion de patrimoine et de service (SGPS), M. N... AV..., M. P...
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03890_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
La création de nouveaux logements est interdite, excepté, sous conditions, lorsqu'ils sont nécessaires aux besoins d'une exploitation agricole. / La zone A comprend 2 secteurs : - A (Agricole) : il s'agit
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02175_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Cet immeuble était donné à bail commercial depuis 1987 à la SAS Saint-Charles Services, qui avait simultanément acquis le fonds de commerce de la SARL Garage et Gare routière de Provence.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03279_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
A... figure sur le bail de leur domicile et les quittances de loyer établies à leurs deux noms.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00078_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
D à une adresse qui est celle mentionnée dans l'acte de mariage, et après le mariage ainsi qu'en attestent, notamment, le contrat de bail établi à la date du 18 mars 2021 au nom des deux époux pour un
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00843_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Cette maison a été mise en location par la société par un bail conclu le 30 juin 2014.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02214_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Ayant acquis par avenant, à compter du 1er juillet 2019 la qualité de preneur du bail d’habitation dont sa partenaire bénéficiait déjà depuis cette date du 1er décembre 2017, il doit être regardé comme
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01098_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Ces éléments de fait ne sont pas contestés et sont corroborés par les pièces produites au dossier, notamment le bail d'habitation du logement occupé par la famille en France conclu le 21 juin 2016 par
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01530_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
commune, sur laquelle est également aménagé un hangar qui abrite les outils et engins des services techniques communaux, en vue d'y implanter un " pylône treillis d'une hauteur de 25 mètres sur une dalle béton
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00390_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier et notamment du contrat de bail et des attestations versés au dossier que depuis son mariage le 28 novembre 2011, l'appelante résidait avec son époux M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01968_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
A cette fin, la Société peut notamment et sans que cette énumération soit limitative, acquérir, louer les installations et le matériel nécessaires, prendre à bail ou construire les locaux, engager le personnel
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01420_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
serait pas intégré à la société française et qu'il ne respecterait pas les valeurs de la République alors même qu'il n'a jamais été condamné, qu'il exerce une activité professionnelle, est titulaire d'un bail
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04713_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
persiste à soutenir disposer d'un espace en sous-sol pour y effectuer ses tâches administratives, elle ne l'a pas fait visiter à la vérificatrice, alors qu'au demeurant il n'est pas compris dans le bail
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC02129_20260210
10 février 2026
10 février 2026
B... établit résider avec sa compagne depuis le 30 avril 2023, date à laquelle un bail pour un appartement commun a été signé par sa compagne et lui.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA00437_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il disposait par ailleurs de son propre logement, pris à bail le 1er juillet 2022, ainsi que d’un permis de conduire français.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05528_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Toutefois, si le requérant soutient que l’adresse du « 17, avenue du maréchal Juin, Melun », est utilisée pour les besoins de son activité professionnelle de mécanicien automobile, tandis que celle du
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01420_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
s'est marié en 2018, les adresses successives mentionnées à Aulnay-sous-Bois (1 rue Guynemer, 79 rue Jules Princet, 30 avenue de Savigny et 34 rue de Balagny) correspondant à différents logements pris à bail
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02700_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
en mettant l'appartement parisien à la disposition de son gérant pour une occupation privative ainsi que les sommes correspondant à l'utilisation privative par son gérant du véhicule pris en crédit-bail
Source officiellePage 26 sur 57