permet pas de déterminer les travaux devant être mis en œuvre ; - la destruction du mur situé entre la parcelle cadastrée section AM n° 427 et le lac est de nature à fragiliser de façon importante la berge

Délibéré après l'audience du 7 mai 2025 à laquelle siégeaient : Mme Béatrice Molina-Andréo, présidente, M.

Délibéré après l'audience du 7 mai 2025 à laquelle siégeaient : Mme Béatrice Molina-Andréo, présidente, M.

Délibéré après l'audience du 10 avril 2025 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, Mme Béatrice Molina-Andréo, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 6 février 2025 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, Mme Béatrice Molina-Andréo, présidente-assesseure, Mme Héloise Pruche-Maurin, première conseillère

Délibéré après l'audience du 24 mars 2025 à laquelle siégeaient : Mme Bénédicte Martin, présidente, Mme Béatrice Molina-Andréo, présidente assesseure, Mme Lucie Cazcarra, première conseillère

versement échelonné, devant être exclues de la base d’imposition à la taxe sur les salaires en application de la doctrine administrative BOI-TPS-TS-20-30-30032002, n° 160 et des réponses ministérielles Berta

assermenté le 18 novembre 2024, un procès-verbal de contravention de grande voirie, retenant des extractions non autorisées d’agrégats sur le domaine public fluvial et la réalisation d’un confortement de berges

des revenus de capitaux mobiliers au titre des années 2014 et 2015 ; - la SCI Melody ne pouvait être soumise à l'impôt sur les sociétés en 2014 dès lors que, conformément à la réponse ministérielle Berger

La société Eurovia Île-de-France a conclu avec le département du Val-d'Oise un marché portant sur la réalisation, rue de Creil à Bernes-sur-Oise, de travaux d'assainissement pluvial.

méconnaît l'article 1er de la Charte de l'environnement et l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles 7, 8 et 9 de la convention de Berne

administratif de la Polynésie française d'une demande tendant à titre principal à l'annulation du marché de travaux conclu le 2 avril 2020 avec le groupement EPC et relatif aux travaux de protection des berges

Délibéré après l'audience du 7 mai 2025 à laquelle siégeaient : Mme Béatrice Molina-Andréo, présidente, M.

Berger La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en

A, représenté par Me Berri, demande à la cour : 1) d'annuler ce jugement ; 2) d'annuler l'arrêté attaqué ; 3) d'enjoindre à l'autorité préfectorale de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze

d'exploitation commerciale de la SCEA Ma Ferme, relative à une surface de vente de 4 683m², composée d'un magasin alimentaire de 244 m² et d'une jardinerie de 4 439 m², sur le terrain sis Le Valadet, route de Berre

B A, représenté par Me Berges Kuntz, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 janvier 2022 ; 2°) d'annuler la décision du 15 mai 2019 de la ministre des armées portant rejet de son recours

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 juin 2023, la SAS Coelho et la SCI Fres, représentées par Me Berges, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 mai 2023 ; 2

La présidente-assesseure de la 1ère chambre, Béatrice MOLINA-ANDRÉO La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en

subsidiaire, et si elle n'était pas mise hors de cause, elle entendrait contester toute responsabilité de sa part et, en tout état de cause, la faute des époux G et celle du propriétaire de l'autre berge