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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00530_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03426_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Il appartient dans tous les cas au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01085_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il résulte de l'instruction que l'administration a remis en cause des déductions opérées par M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00055_20250819
19 août 2025
19 août 2025
cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01580_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
de manquement délibéré / () c. 80% en cas de manœuvres frauduleuses () ". 12.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00956_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L'enseigne " 4WD Cars " ne dispose en Allemagne d'aucun compte bancaire ou abonnement téléphonique ou numérique.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00413_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
, afin de tenir compte des corrections normales effectuées par la société avant encaissement des tickets de caisse.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03094_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C née A a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'une contestation relative à une retenue de versement de la caisse
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00837_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Une copie pour information sera adressée à la caisse des dépôts et consignations. Fait à Nancy, le 29 avril 2026. Le premier vice-président de la cour, Signé : J.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01034_20250212
12 février 2025
12 février 2025
français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02823_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Dans quelques cas, des vitres se brisent. Les liquides oscillent et peuvent être projetés hors des récipients pleins.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01287_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
En tout état de cause, par les pièces qu'elle produit, Mme C ne démontre pas être exposée avec son enfant à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Arménie.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02891_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier car les premiers juges ont statué ultra-petita : la SAS le comptoir montagnard n'a pas soulevé en première instance le moyen d'annulation retenu par
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE02421_20250204
4 février 2025
4 février 2025
C H et à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY00214_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
2019 à août 2021, il a échoué à son CAP de charpentier à la session de juin 2021 avec une moyenne de 5,18 sur 20.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC02601_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. (…) ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01379_20260212
12 février 2026
12 février 2026
F... par le maire de Lège-Cap-Ferret et de mettre à la charge de la commune de Lège-Cap-Ferret et de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01464_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
La préfète de l’Isère, régulièrement mise en cause, n’a pas produit à l’instance. M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02229_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En cas de vacance de l'emploi de directeur, le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie désigne la personne chargée d'effectuer l'intérim dans l'attente d'une nomination ". 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01124_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
de journée, n'a été en mesure que de présenter les bandes de caisses, notes des clients et tickets Z journaliers et mensuels sous format papier, qu'aucun mouchard de caisse n'a été produit, que les doubles
Source officiellePage 26 sur 1711