CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00139_20240709
9 juillet 2024
Compte tenu de la suspension du délai de deux mois prévue par les dispositions précitées pendant la période d'urgence sanitaire, le délai de la décision de préemption en litige courrait jusqu'au 24 mai
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01579_20241017
17 octobre 2024
Bertrand Savouré, rapporteur, - les conclusions de Mme Christine Psilakis, rapporteure publique, - les observations de Me Meunier pour la société Aca Architectes, de Me Roy pour la commune de Bellerive-sur-Allier
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00752_20220822
22 août 2022
B, qui a déclaré être entré en France " courant 2017 ", a reconnu, une semaine après la naissance, un enfant qui serait né le 13 juin 2017 de sa relation avec une ressortissante française, il admet qu'il
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02052_20230413
13 avril 2023
Dans ces conditions et en l'absence d'élément de nature à le faire douter sérieusement de la vraisemblance du montant de charges courantes ainsi évalué, le service n'était pas, en première intention, tenu
DCA_20DA01164_20220712
12 juillet 2022
D soutient que la SARL E a sous-loué ces véhicules de société, il ne l'établit pas en produisant des contrats non signés et qui concernent d'ailleurs d'autres véhicules, dont cette société est propriétaire
DCA_21DA01211_20230302
2 mars 2023
établie par la SARL Flandres Travaux se rapporte à des opérations excédant celles énumérées à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, à savoir l'entretien courant
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01737_20230406
6 avril 2023
B soutient que la décision par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour faute de présentation d'un contrat de travail visé par les services en charge de l'emploi
ORCA_22DA02409_20230215
15 février 2023
été émis le 1er décembre 2021, soit plus de deux mois après qu'il a été enjoint au préfet de procéder au réexamen de sa situation et en-dehors du délai de trois mois prévu par les textes applicables courant
DCA_21LY02090_20240919
19 septembre 2024
Elle soutient que : - étant extérieure à l'opération de construction du gymnase et n'ayant signé aucun contrat de louage d'ouvrage avec la communauté d'agglomération du Grand Annecy ou la commune de
DCA_21DA01669_20231005
5 octobre 2023
Le dossier précise aussi que la stratégie du groupe repose sur des contrats de vente de sa production à long terme et sur sa capacité de financement de ses investissements par l'emprunt, garanti par son
DCA_21DA02200_20220503
3 mai 2022
Il a été recruté, à compter du 1er août 2019, en contrat à durée indéterminée en qualité de cuisinier polyvalent par un restaurant à Lille où, depuis le 1er avril 2021, il occupe désormais le poste de
DCA_24DA02498_20260427
27 avril 2026
. - Bas Canal, représentée par Me Marie-Christine Dutat, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la région Hauts-de-France d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du
DCA_21DA02279_20221006
6 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions qu'une zone agricole, dite " zone A ", du plan local d'urbanisme a vocation à couvrir, en cohérence avec les orientations générales et les objectifs du projet d'aménagement
DCA_22DA01133_20231221
21 décembre 2023
préliminaire mentionné à l' article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation , du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de
DCA_23DA00578_20230817
17 août 2023
B justifiait de promesses d'embauche, renouvelées régulièrement depuis l'année 2019 par une même société, ainsi que d'un contrat à durée de chantier conclu avec une seconde société, pour la période de
DCA_19DA00754_20220519
19 mai 2022
Si la SARL SPI fait valoir que l'abonnement souscrit à ces évènements sportifs lui permettait d'inviter ses fournisseurs, de provoquer des rencontres et de discuter des conditions de conclusion de contrats
DCA_20DA00263_20220503
Il résulte de l'instruction que la rupture, intervenue le 31 décembre 2016, du contrat de distribution de lait que la SCEA Côte de la Justice avait passé avec un partenaire du marché français est liée
DCA_23LY00005_20240709
autorité hiérarchique ; il est excipé, par voie d'exception, de l'illégalité de la délibération du 12 juin 2017 approuvant cette convention, cette dernière méconnaissant les règles de passation des contrats
DCA_20DA01163_20220712
Elle précise avoir fait appel à cet ancien collaborateur dans l'attente de la conclusion d'un contrat de maintenance avec une entreprise spécialisée.
DCA_21DA00502_20220628
28 juin 2022
D'une part, il n'est pas contesté que les 118 places de stationnement affectées aux bâtiments n° 1 à 3 et à la maison individuelle suffisent à couvrir les besoins de ces immeubles.
Page 26 sur 27