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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA01549_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA03669_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
du rapport d'analyse des candidatures et des offres ; la copie du mémoire technique de la société Tere, et d'ordonner à l'EPA MARNE de mettre fin à l'exécution du marché public de " travaux qualitatifs
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE03429_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Elles peuvent également transférer cette compétence à un établissement public de coopération intercommunale chargé de mettre en œuvre les dispositions du schéma départemental ou contribuer financièrement
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02100_20260219
19 février 2026
19 février 2026
.- L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le conseil municipal peut délimiter des zones soumises à autorisation préalable
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00147_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article L. 240-3 du code de l'urbanisme : " L'Etat, () notifient à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent leur intention d'aliéner leurs biens et
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04514_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Le 9 mai 2016, le service a également adressé une copie de cette proposition de rectification en courrier simple à la même adresse.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01477_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
A n'a en outre produit qu'une copie de l'extrait des minutes du jugement supplétif et non la copie du jugement. Ces documents sont insusceptibles de justifier, à eux seul, l'identité de l'intéressé.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00259_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
B a produit la copie certifiée conforme de l'expédition du jugement supplétif d'acte de naissance n° 960/2019 du 3 mai 2019 rendu par le tribunal de première instance de Korhogo, copie éditée le 18 novembre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02586_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
intégrale du registre des actes de l'état civil, que cette dernière copie comprend des irrégularités typographiques et, enfin, qu'un extrait du registre des actes de l'état civil, daté du 2 août 2021,
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01462_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Selon l'article 656 du même code : " Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02334_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
A également été produite la copie du volet n° 3 de l'acte de naissance de l'intéressé, présentant également une numérotation illisible et mentionnant la même filiation parentale.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01985_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
disposition du matériel et des fichiers nécessaires par l'entreprise, soit celle de la remise des résultats des traitements réalisés par l'entreprise à l'administration, soit celle de la remise des copies
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01876_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L'établissement public de coopération intercommunale se substitue de plein droit à la commune ou à l'ancien établissement public de coopération intercommunale dans tous les actes et délibérations afférents
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01511_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Rennes d’annuler la décision par laquelle le président de la communauté d’agglomération de Morlaix Communauté (Finistère) a implicitement rejeté sa demande tendant à ce que l’établissement public de coopération
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00111_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu, de prélèvements
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04158_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 5111-3 du code général des collectivités territoriales : " Lorsqu'un établissement public de coopération entre collectivités territoriales sans fiscalité propre se transforme
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00612_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L'intéressée produit ainsi une copie de l'arrêté attaqué revêtue de la mention manuscrite " notifié le 8 novembre 2021 " ainsi que, dans ses dernières écritures, la copie du courrier de convocation.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01055_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C et A B ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05903_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relative au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01794_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Il ressort des pièces du dossier que la lettre du 4 août 2025 de notification du jugement attaqué précisait que « à peine d’irrecevabilité, la requête en appel doit être assortie d’une copie de la décision
Source officiellePage 26 sur 3783