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respectivement de 7 296 euros, 5 829 euros et 5 516 euros à raison de la déductibilité de cadeaux à la clientèle, de frais de restauration et de frais de déplacement ; - les prélèvements sur compte courant

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03857_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

même si les prestations réalisées par la société n'ont fait l'objet d'aucun bon de commande ; - la somme de 14 483,05 euros n'est pas justifiée.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL21767_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à lui verser, à titre de provision, la somme de 26 211 euros et d'assortir cette condamnation des intérêts de retard au taux légal courant

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01654_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

d'associés transmis au cours de la vérification de comptabilité de la société Car Concept, les sommes en litige n'ont pas été enregistrées en comptabilité en tant que reprise en compte courant.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00103_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

Les intérêts courent du jour du paiement. Ils ne sont pas capitalisés. () ". Aux termes de l'article R. 208 du même livre : " Les intérêts moratoires courent jusqu'au jour du remboursement. () ".

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03090_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

En l'espèce, et alors que, dans sa mise en demeure datée du 4 septembre 2014, le service leur avait demandé la communication des relevés complets du compte courant d'associé de M.

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CAA

Juge des référés

DCA_25MA03589_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

Ils soutiennent que : - c’est à tort que les sommes litigieuses, inscrites au compte courant d’associé de Mme B... dans la société VJ Consult ont été considérées comme imposables sur le fondement du

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04074_20220909

Admin. Appel

9 septembre 2022

tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, et des pénalités et amende correspondantes, qui lui ont été réclamés au titre des périodes d'imposition courant

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02150_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

En ce qui concerne les sommes inscrites au crédit du compte courant d'associé de M. C dans la SARL Chez Saïd : 5. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02353_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d'émission et des sommes versées en compte courant

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00902_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

À l'inverse, il ressort du procès-verbal de son audition administrative dressé par les services de police le 3 avril 2023, et de sa main courante du 5 juin 2022, que Mme B a quitté le domicile conjugal

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02259_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

C, associé de la SAS Higek, qui a été portée le même jour au crédit de son compte courant d'associé.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01228_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

La requérante soutient que la somme de 46 428,25 euros portée au crédit du compte courant de M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00432_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Charente-Maritime a refusé de lui délivrer l'autorisation environnementale en vue de créer et d'exploiter une installation de production d'électricité regroupant cinq aérogénérateurs sur la commune de Courant

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00073_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

En deuxième lieu, s'agissant des charges courantes supportées par Mme A, l'administration, d'une part, a retenu le montant des charges justifiées par l'intéressée, soit les sommes de 349 euros pour le

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02434_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

Ce mémoire doit être communiqué au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion. / 37. 3.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02413_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

de la comptabilité, est opposable à l’administration ; - la méthode de reconstitution des recettes utilisée par l’administration est viciée et déloyale ; - c’est à tort que des apports en compte courant

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04709_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

En outre, Mme A... n’apporte aucune explication sur la somme de 6 860,21 euros figurant au débit du compte courant d’associé 4551 au 1er avril 2010 par le crédit du compte 109 « apporteur capital souscrit

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03331_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

étude quant à l'impact de travaux de busage sur les terrains à l'aval du cours d'eau, soit de réaliser ces travaux, soit de constater l'impossibilité d'y procéder, le tout dans le délai de 15 mois courant

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA03501_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

été irrégulièrement émis alors que l’avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ne leur avait pas été adressé ; - les sommes inscrites au compte courant

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