Mme H G a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune du Luc-en-Provence ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée

: - c'est à tort que le tribunal a rejeté sa requête comme irrecevable au motif qu'elle n'avait pas présenté de demande de titre de séjour sur la plate-forme dédiée de la préfecture ; elle a bien déposé

d'enjoindre au président de l'INSERM de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et de prendre en charge ses frais d'avocat à venir dans le cadre de la plainte pour harcèlement moral qu'elle a déposée

. / Lorsque la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 euros, ils sont admis à déposer leurs déclarations par trimestre civil () ".

Le 31 janvier 2019, une cliente a déposé plainte contre M. B pour abus de confiance.

Atlantic a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2017 par lequel le maire de Sainte-Luce-sur-Loire a sursis à statuer sur la déclaration préalable de travaux déposée

de son état de santé ; -l'obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu alors qu'elle a sollicité en vain le 19 mars 2024 un entretien afin de déposer

et Mme C D ont demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2022 par lequel le maire de Sainte-Luce ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée

H B, leurs quatre enfants mineurs, des visas en vue de déposer une demande d'asile.

insuffisantes en ce qui concerne l’infection nosocomiale ; - la responsabilité sans faute du centre hospitalier d’Arcachon est engagée en raison de l’infection nosocomiale qu’elle a contractée au décours

. / Si le délai fixé par cette dernière n'est pas respecté, et si le rapport d'expertise n'a pas été déposé à cette date, l'expert est appelé par le président à déposer, avec sa note de frais et honoraires

Ainsi que l'a déjà retenu le tribunal administratif, le dossier de la déclaration préalable déposée par M.

recours est recevable ; - le permis est entaché d'illégalité au regard des dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme dès lors que la société COOPEA ne justifie pas être habilitée à déposer

B A ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 5 mars 2019 par lequel le maire de Châteauneuf s'est opposé à leur déclaration préalable de travaux déposée le 14 février 2019

Il a également fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle pour les années 2010, 2011 et 2012 et mis en demeure de déposer ses déclarations personnelles de revenus au titre de ces trois

annuler l’arrêté du 16 avril 2024 par lequel le président de la communauté de communes des Terres d’Argentan Interco a retiré la décision de non-opposition tacite à la déclaration préalable qu’elle a déposée

A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 26 avril 2021 par lequel le maire de Bruguières ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par l’association syndicale

maire de Nantes et la décision implicite de rejet du recours gracieux présenté contre cette décision, a enjoint à la maire de Nantes de prendre un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable déposée

Elle soutient que : - elle a déposé ses demandes d'aides avant l'expiration du délai de dépôt des demandes ; si elle a alors déposé une copie papier des formulaires de demande, elle s'est simplement

La société a déposé le 22 février 2016 une déclaration de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois de décembre 2015 faisant apparaître une taxe sur la valeur ajoutée déductible relative à ces ventes