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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA03367_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 ; - le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 ; - le décret n° 2013-351 du 24 avril 2013 ; - le décret n° 2017-41 du 17 janvier 2017 ; - le code de justice administrative
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03733_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le décret n° 2003-363 du 15 aril 2003 ; - le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 ; - le décre n° 2015-415 du 14 avril 2015 ; - l'arrêté du 24 août 2006 fixant
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03738_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le décret n° 2003-363 du 15 aril 2003 ; - le décret n° 2005
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00752_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 91-769
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02603_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
même décret courent à compter du premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret lorsqu'un accident ou une maladie n'a pas fait l'objet d'une déclaration avant cette date ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01306_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Elle soutient que : - le décret n° 97-663 du 29 mai 1997 qui fonde les décisions contestées est illégal dès lors que l'article 34 de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 ne renvoie pas à un décret d'application
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00258_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande de naturalisation ; Il soutient que : - la décision contestée n'est pas suffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article 49 du décret
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00716_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Vu : - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, - le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006, - le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014, - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01353_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Vu : le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00242_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Vu : - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ; - le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 ; - le décret n° 2015-1221 du 1er octobre 2015 ; - l'arrêté
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01638_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, introduit par le 3° de l'article 2 du décret du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00226_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Vu le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00485_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
entachée d’erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’elle est disproportionnée compte tenu de sa durée exceptionnelle de résidence ; - il remplit toutes les conditions pour être naturalisé par décret
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02418_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01893_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 89-775 du 23 octobre 1989 ; - le décret n° 99-855 du 4 octobre 1999 ; - le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 ; - l’arrêté du 4 octobre
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02947_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - le décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 fixant
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02948_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - le décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 fixant
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02949_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - le décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 fixant
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02950_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - le décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 fixant
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE01203_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 2 du décret du 8 janvier 2010 : " I.
Source officiellePage 26 sur 1240