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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA02876_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 107 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : " Les lois du pays ont force de loi dans le domaine défini à l'article 99.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02871_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 623 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie : « Sont soumis à la taxe sur les produits des jeux, les jeux d’argent définis à l’article 626. (…) ».
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02461_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
l'effectif de la société BPS mais également de celui des filiales qu'elle contrôle ; l'entreprise dont les titres sont cédés n'a pas à répondre à la définition de la PME communautaire et aux critères définis
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00208_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
retenus en sont informés. / Le jury examine les plans et projets présentés par les participants au concours de manière anonyme et en se fondant exclusivement sur les critères d'évaluation des projets définis
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01855_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
développement professionnel continu des professions de santé, sous la responsabilité de l'Agence nationale du développement professionnel continu. / Dans le cadre du plan national annuel de contrôle défini
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01857_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
développement professionnel continu des professions de santé, sous la responsabilité de l'Agence nationale du développement professionnel continu. / Dans le cadre du plan national annuel de contrôle défini
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01868_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
développement professionnel continu des professions de santé, sous la responsabilité de l'Agence nationale du développement professionnel continu. / Dans le cadre du plan national annuel de contrôle défini
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01879_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
développement professionnel continu des professions de santé, sous la responsabilité de l'Agence nationale du développement professionnel continu. / Dans le cadre du plan national annuel de contrôle défini
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01708_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02027_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
globale le conduisant à se placer à l’échelle du territoire couvert par le document d’urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02443_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2 du code de la commande publique : " () / Les contrats de la commande publique sont les marchés publics et les concessions définis au livre Ier de la première partie, quelle
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02445_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2 du code de la commande publique : " () / Les contrats de la commande publique sont les marchés publics et les concessions définis au livre Ier de la première partie, quelle
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02836_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En premier lieu, il appartient à l'autorité locale de définir les partis d'urbanisme que traduit le plan local d'urbanisme (PLU) dans le respect des dispositions du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02587_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02363_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Tout justiciable peut en conséquence demander l'annulation des dispositions règlementaires qui seraient contraires aux objectifs définis par les directives et, pour contester une décision administrative
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00513_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité locale de définir les partis d'urbanisme que traduit le plan local d'urbanisme dans le respect des dispositions du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03550_20260206
6 février 2026
6 février 2026
D’une part, le prix de cession convenu pour la parcelle cadastrée à la section ZM sous le n° 91 à Berric a été fixé à 117 000 euros et est ainsi inférieur au montant défini par l’arrêté du 5 décembre 2016
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01064_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1°) d'annuler la décision de rejet de sa demande de retrait de l'arrêté n° 58-2017-10-12-002 du 12 octobre 2017 par lequel le préfet de la Nièvre a défini
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00358_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
territoriales : " Le maire peut, () par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : () / 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00254_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
écartées comme méconnaissant l'intangibilité des droits, à laquelle seule la loi peut porter atteinte ; - l'article R. 212-3 du code de la route, dont il résulte que les titres ou diplômes militaires, définis
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