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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA03593_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Ce marché, de quatorze tronçons, a été conclu le 20 juin 2017 avec un groupement d'entreprises dont la société JL Polynésie était mandataire.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00456_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00694_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
que la légalisation des documents produits sous l'identité de Masud A n'authentifie pas leur contenu et de ce que la fraude corrompt tout, alors qu'il n'apporte pas de précisions sur l'explication donnée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01024_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article R. 351-4 du code de justice administrative : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02733_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Il soutient que : - seuls les faits qui ont donné lieu à des poursuites pénales, peuvent être retenus pour fonder une sanction disciplinaire ; les autres faits, dont le parquet était saisi, n’ayant
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01630_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Les autres moyens susvisés ont été écartés à bon droit par le jugement attaqué, dont il y a lieu d'adopter les motifs. 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00673_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02764_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Pour prononcer l'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de douze mois dont six mois avec sursis, portant révocation du précédent sursis infligé de deux mois, infligée à M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05022_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
le fonctionnement ; l'absence de refacturation de certains éléments salariaux du personnel mis à disposition constitue depuis les années 1960 un usage contraignant, qui a la valeur d'un acquis social dont
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03043_20240202
2 février 2024
2 février 2024
le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; /f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02138_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En l'espèce, la comptabilité ayant été écartée en raison des graves irrégularités dont elle était affectée et la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ayant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_18LY04525_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
décembre 2020, la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Lim SAS, à concurrence du montant de 29 916 euros dont
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02878_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
En second lieu, le point 7 du jugement retrace l'analyse approfondie des incidences de la pathologie chronique dont souffre M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03344_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler la décision du 19 juillet 2018 par laquelle le président de la Métropole de Lyon a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02211_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
administratif de Lille d'annuler la décision du 21 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil a annulé l'autorisation de détention d'un ordinateur personnel dont
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02763_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
évaluer les risques d’impact du projet éolien et déterminer les mesures de réduction adaptée ; les inventaires chiroptérologiques en hauteur ne constituent pas à proprement parler une étude d’impact dont
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01875_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. () Les Etats membres utilisent la brochure
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06489_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Par jugement n° 1904633 du 21 octobre 2021, dont M. B relève appel, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03276_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00667_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
L'absence, au moins partielle, du journal des événements associé aux données du logiciel Orchestra PDV, permettant leur traçabilité, empêchait également tout recoupement avec les données figurant sur les
Source officiellePage 26 sur 4524