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Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Le doute profite au demandeur.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL21303_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'un ouvrage public dont il est allégué qu'il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00563_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

titre du déficit fonctionnel temporaire ; - 10 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; - 25 000 euros au titre des souffrances endurées ; - 3 000 euros au titre du préjudice esthétique

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02141_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Au fond : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la maladie dont souffre M.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21TL00658_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

euros, 4 125 euros et 1 275 euros doivent lui être accordées au titre du déficit fonctionnel temporaire, de 35 000 euros au titre des souffrances endurées, et de 35 000 euros au titre du préjudice esthétique

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24PA01484_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

Quant au préjudice esthétique : 13. Il résulte de l’instruction que M.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00003_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

CH) de Dunkerque à lui verser la somme totale de 1 304 656 euros, déduction faite de la somme de 200 000 euros perçue de la part de la compagnie d’assurances Axa, en réparation des préjudices qu’il estime

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00643_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

permanentes et aux troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence personnelles, familiales et sociales, à l'exclusion des souffrances éprouvées avant la consolidation, du préjudice esthétique

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02893_20221017

Admin. Appel

17 octobre 2022

Ils soutiennent que : -ils ont intérêt à agir à l'encontre des décisions contestées ; -le jugement attaqué a omis de se prononcer sur un moyen, tiré de l'impact esthétique du projet ; -le dossier

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02934_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1°) Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturel, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03044_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_24MA01809_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

fonctionnel temporaire partiel, évalué à 50% du 21 novembre 2021 au 16 décembre 2021 et à 25% du 17 décembre 2021 au 2 février 2023, peut être évaluée à la somme de 2 325 euros ; - le préjudice esthétique

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA00541_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

au tribunal administratif de Montreuil de condamner le groupement hospitalier intercommunal (GHI) Le Raincy - Montfermeil à lui verser une somme de 42 944 euros en réparation des préjudices qu'elle estime

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA03781_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

Toutefois, d'une part, il est constant que les immeubles dont la démolition est projetée ne font l'objet d'aucune protection particulière et que la commune ne fait valoir aucune caractéristique d'ordre esthétique

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC03022_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

sa demande indemnitaire préalable et de condamner l’Etat à lui verser la somme de 57 626 euros ainsi qu’une somme correspondant à l’allocation tierce personne, en réparation des préjudices qu’elle estime

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21630_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le département de l'Ariège à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'accident survenu le 27 juin 2015.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01688_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03012_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

a saisi le tribunal administratif de Dijon d'une demande tendant à la condamnation de l'établissement de santé de Quingey à lui verser la somme de 19 549,80 euros en réparation des préjudices qu'il estime

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA00077_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

leur déclaration préalable tendant au déplacement d’une clôture et à la création d’une place de stationnement destinée aux personnes à mobilité réduite sur la parcelle cadastrée AF 7 située 31 rue d’Estienne

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CAA

3ème chambre

DCA_25PA02125_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

le juge ne s’est pas prononcé sur l’ensemble de ses conclusions et a jugé infra petita ; - cette ordonnance est entachée d’irrégularité en ce qu’elle n’est pas motivée ; - contrairement à ce qu’a estimé

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