ne sont pas uniquement financières dans la mesure où leurs activités dans le domaine immobilier sont liées et interdépendantes.

A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 26 novembre 2020 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de l'Allier lui a indiqué, sur avis

Elle soutient que : - en vertu du principe de connexion fiscalo-comptable, l'amortissement qu'elle a légalement pratiqué sur le plan comptable est fiscalement déductible ; une réforme importante des

départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle pour avoir paiement de la somme de 718 euros.

publiques de Seine-et-Marne, en réponse à sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, à la suite de l'avis défavorable rendu par le collège territorial

publiques de l'Yonne lui a refusé, pour le mois de mai 2021, le bénéfice du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Karine Butéri, - les conclusions de Anthony Duplan, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Deroc, rapporteure publique, - et les observations de Me Dumont, pour la SAS Albatros.

A..., l’administration fiscale a engagé successivement un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M. et Mme A... et une vérification de comptabilité de l’activité de M. A....

Cette dernière a sollicité auprès du service de la Savoie de la direction générale des finances publiques le versement de l'aide destinée aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences

de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Courbon, présidente-assesseure, - et les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique ; Considérant

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 mai 2023 : - le rapport de M.

Par une décision du 13 janvier 2025, postérieure à l’introduction de la requête, la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne a prononcé le dégrèvement de la cotisation d’impôt

Par un arrêt n° 23PA04167 du 31 octobre 2024, la cour administrative d'appel de Paris a enjoint au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, devenu ministre de l'économie, des finances et