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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00839_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
La société n'apporte aucune justification de la comptabilisation de ces créances de taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL22973_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est rejetée. Article 2 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00331_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
, pour l'autre, d'un titre l'autorisant à séjourner sur le territoire français et à travailler.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00651_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
A soutient résider habituellement en France depuis 2006.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01321_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
suite des violations de plusieurs dispositions du droit de l'Union européenne ; 4°) à l'annulation de la décision refusant de procéder aux saisies-attributions sur soi-même au titre d'une partie des créances
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01351_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
suite des violations de plusieurs dispositions du droit de l'Union européenne ; 4°) à l'annulation de la décision refusant de procéder aux saisies-attributions sur soi-même au titre d'une partie des créances
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL24730_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
mise à sa charge ; En ce qui concerne l'exigibilité de la créance : - la créance en litige est prescrite en application de l'article L. 114-1 du code des assurances ; - le point de départ de la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02229_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03124_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
. / Pour l'application des dispositions du premier alinéa, le groupe s'entend de l'ensemble des entreprises françaises ou étrangères placées sous le contrôle exclusif d'une même société ou personne morale
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA04311_20260218
18 février 2026
18 février 2026
B... fait valoir qu’il réside en France depuis plus de vingt ans auprès de son père et de sa fratrie et y a construit son foyer familial, il ne démontre pas la durée de son séjour en France avant 2019
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00183_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
A D le directeur général délégué, exerçait au titre des années d'imposition en litige une activité de gestion de fonds d'investissement commercialisés en France et à l'international.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02644_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
2020 et janvier, février, mars, avril, mai, juin, août et septembre 2021 pour un montant total de 4 949 045 francs CFP.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04366_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article A. 277-9 du même livre : " Les valeurs mobilières qui ne sont pas cotées à une bourse française () ne peuvent être admises que si elles sont accompagnées d'une caution bancaire
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01076_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Les intérêts de retard ont pour objet de compenser forfaitairement le préjudice financier subi par le Trésor du fait de l'encaissement tardif de sa créance.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01316_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
depuis dix ans ; - l'illégalité de la décision portant refus de séjour prive de base légale l'obligation de quitter le territoire français ; - l'obligation de quitter le territoire français porte
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03415_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 28 juin 2024 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03910_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
contribution exceptionnelle sur cet impôt ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015 en conséquence de la remise en cause de créances
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02460_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
B..., ressortissante nigériane née le 1er février 1990, déclare être entrée en France le 16 mars 2019, accompagnée de son époux et de leur fille.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01012_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
prononçant sur l'opportunité d'un financement par un prêt et sur les distributions des dividendes, l'administration s'est immiscée dans la gestion courante de l'entreprise ; - le transfert de la créance
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00729_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Elle soutient que : - il y a lieu, tout d'abord, d'opposer comme en première instance à la créance de M.
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