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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01534_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Par suite, le centre hospitalier de Boën-sur-Lignon n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de la société Amome Conseils au titre de la garantie décennale. 7.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01529_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Enfin, la société Lanik conclut au rejet des appels en garantie dirigés à son encontre par les sociétés Atelier d'architecture Dupuy et BET BESM.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02451_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
La société Lacaton et Vassal Architectes relève appel de ce jugement en tant qu’il la condamne et qu’il limite la garantie à laquelle les autres constructeurs ont été condamnés à son égard.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02396_20240207
7 février 2024
7 février 2024
que le montant initial de ces garanties actualisé en juin 2016 serait de 235 526,88 euros, soit 47 105,38 euros par éolienne.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00750_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
modalités de constitution de ces garanties.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00669_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Sur les appels en garantie : 42.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04354_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
sur les causes de ces difficultés, et donner son avis, sur un plan technique et factuel, sur le caractère abusif voire frauduleux de la demande des sociétés CMI Proserpol et Sources au titre de la garantie
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02941_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Pour les contribuables relevant de la procédure d'imposition contradictoire, cette garantie peut être mise en œuvre jusqu'à l'envoi de la proposition de rectification.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03635_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Pavillon Blanc, représentées par Me Pothet demandent à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 17 juin 2021 ; 2°) d’annuler l’article 4 du contrat de garantie
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03636_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
ADIC Pavillon Blanc, représentées par Me Pothet demandent à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 24 juin 2021 ; 2°) d’annuler l’article 4 du contrat de garantie
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00410_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Or la garantie de parfait achèvement s'applique aux désordres apparus pendant un délai d'un an courant à compter de la date de la réception.
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT02189_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Vu : - l'arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL22248_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
En ce qui concerne les conclusions de la société Kieken-Kerloveou appelant en garantie la société TPF Ingénierie : 7.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01430_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
contre elle sont infondés ; - subsidiairement, elle est fondée à appeler en garantie les autres constructeurs.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03592_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
la décision implicite par laquelle le préfet des Ardennes a rejeté sa demande du 7 mars 2018 tendant à obtenir le versement d'une somme de 1 012 891 euros au titre de la dotation au B national de garantie
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00263_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
tiré de la responsabilité contractuelle de la maitrise d'œuvre pour défaut de conseil à la réception ; les premiers juges ont également omis d'examiner le moyen tiré de l'interruption du délai de garantie
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03471_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
’Ecole centrale de Nantes a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner in solidum la société Groupe A40 Architectes et la société MG Sports, à titre principal, sur le fondement de la garantie
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02319_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL) à lui verser la somme de 1 692 949,58 euros, outre intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, au titre de la mise en œuvre de la garantie
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03389_20250212
12 février 2025
12 février 2025
lui verser la somme de 16 550 694 francs CFP en réparation de son préjudice matériel, d'enjoindre à ce dernier de libérer les sommes de 2 025 686 francs CFP et de 3 385 517 francs CFP retenues en garanties
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00247_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
cahier des clauses techniques générales (CCTG) alors que l'ouvrage en cours de construction ne s'était pas encore incorporé à la propriété du SIVOM ; - subsidiairement, cette clause d'exclusion de garantie
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