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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT03798_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
jours à Boulogne-Billancourt, le 10 juin 2012, à l'issue de laquelle un rappel à la loi lui a été signifié ; ces faits ne sont ni dénués de gravité, ni exagérément anciens ; la circonstance qu'une infraction
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00909_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Enfin, il a demandé au tribunal de condamner les intéressés à supprimer les causes de l'irrégularité de l'occupation et à remettre les lieux concernés par l'infraction dans leur état naturel initial, dans
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00655_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
l'acquisition des armes détenues et n'a pas procédé à un retrait de sa décision dans un délai de quatre mois ; - le préfet s'est fondé sur des faits anciens alors qu'il n'a plus commis la moindre infraction
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05587_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
novembre 2019 par laquelle la maire de Paris a refusé de constater la caducité du permis de construire délivré le 22 avril 2014 et transféré à la société Promobat, a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00906_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
quitter son métier et venir avec son fils en France ; ensuite, titulaire d’une carte de résident, il est bien intégré en France où il dispose d’une activité salariée et acquitte ses impôts ; enfin, les infractions
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02990_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
En vertu notamment des articles L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme, le contentieux des infractions commises à ce code relève de la compétence exclusive du juge judiciaire.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03434_20250204
4 février 2025
4 février 2025
S'agissant de l'infection à staphylocoque doré : 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02091_20240215
15 février 2024
15 février 2024
préfet contenant des éléments nouveaux susceptibles d'avoir une influence sur la solution du litige, notamment une décision récente du Conseil d'Etat caractérisant la réalité et l'imputabilité de l'infraction
Source officielleFormation plenière
DCA_22NC00185_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 363-1 de ce code : « En cas d’infraction aux dispositions de l’article L. 341-3, lorsque la surface défrichée est supérieure à 10 mètres carrés, les auteurs, les complices ou
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03456_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
La décision mentionne le lieu de placement et vaut jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'infraction. / () / Lorsque, au cours de la procédure judiciaire, la conservation de l'animal saisi ou retiré n'est
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00531_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
D'autre part, le préfet a retenu qu'étant impliqué dans les infractions citées au point 4, M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01829_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
B, d'une part, du fait des lésions imputables à l'accident indépendamment de l'infection en qualité d'assureur de la responsable de l'accident, et d'autre part, du fait des préjudices résultant de l'infection
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03386_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
E ; il n'est pas contesté que l'infection par un staphylococcus lugdunensis est liée aux soins prodigués en octobre 2006 et présente ainsi un caractère nosocomial; cette infection est à l'origine de l'amputation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03899_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Estimant que cette infection présente un caractère nosocomial, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02659_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de ce que la décision attaquée est insuffisamment motivée en raison d'une contradiction entre le courrier du 5 janvier 2021 qui fait référence à l'infraction
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01269_20230828
28 août 2023
28 août 2023
D'autre part, termes de l'article L. 2132-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02101_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
pour un vice de forme s'agissant de la délégation de signature ; - la condamnation prononcée par le tribunal est irrégulière faute pour l'administration de leur avoir préalablement reproché une infraction
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01554_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Son état lié à son infection a été considéré comme consolidé le 19 décembre 2013.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01658_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Sur l'infection nosocomiale : 5.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02263_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
nosocomiales survenues à la clinique ; - selon les experts, les deux infections sont liées aux soins du syndrome des loges ; si les experts ont conclu que les infections nosocomiales étaient entièrement
Source officiellePage 26 sur 1202