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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01107_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur, - M. Frédéric Malfoy, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2024. Le rapporteur, Signé : F.
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DCA_24MA00451_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Délibéré après l’audience du 4 novembre 2025 à laquelle siégeaient : - Mme Karine Jorda-Lecroq, présidente, - M. Michaël Revert, président assesseur, - M. Stéphen Martin, premier conseiller.
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DCA_24MA01016_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Délibéré après l’audience du 31 mars 2026 à laquelle siégeaient : - Mme Karine Jorda-Lecroq, présidente, - M. Michaël Revert, président assesseur, - M. Laurent Lombart, premier conseiller.
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DCA_24MA01668_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Délibéré après l'audience du 4 novembre 2025, où siégeaient : - Mme Karine Jorda-Lecroq, présidente, - M. Michaël Revert, président assesseur, - M. Stéphen Martin, premier conseiller.
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DCA_24MA01856_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Délibéré après l’audience du 4 novembre 2025, où siégeaient : - Mme Karine Jorda-Lecroq, présidente, - M. Michaël Revert, président assesseur, - M. Stéphen Martin, premier conseiller.
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DCA_24MA01869_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Délibéré après l’audience du 4 novembre 2025, où siégeaient : - Mme Karine Jorda-Lecroq, présidente, - M. Michaël Revert, président assesseur, - M. Stéphen Martin, premier conseiller.
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DCA_24MA01871_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Délibéré après l’audience du 4 novembre 2025, où siégeaient : - Mme Karine Jorda-Lecroq, présidente, - M. Michaël Revert, président assesseur, - M. Stephen Martin, premier conseiller.
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DCA_24MA01872_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Délibéré après l’audience du 4 novembre 2025, où siégeaient : - Mme Karine Jorda-Lecroq, présidente, - M. Michaël Revert, président assesseur, - M. Stéphen Martin, premier conseiller.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01874_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Délibéré après l’audience du 4 novembre 2025, où siégeaient : - Mme Karine Jorda-Lecroq, présidente, - M. Michaël Revert, président assesseur, - M. Stéphen Martin, premier conseiller.
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DCA_24MA02133_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Délibéré après l’audience du 6 janvier 2026, où siégeaient : - Mme Karine Jorda-Lecroq, présidente, - M. Michaël Revert, président assesseur, - M. Stéphen Martin, premier conseiller.
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DCA_24MA02660_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Délibéré après l’audience du 6 janvier 2026 à laquelle siégeaient : - Mme Karine Jorda-Lecroq, présidente, - M. Michaël Revert, président assesseur, - M. Stéphen Martin, premier conseiller.
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DCA_24MA03091_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Délibéré après l’audience du 3 février 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Karine Jorda-Lecroq, présidente, - M. Michaël Revert, président assesseur, - M. Stephen Martin, premier conseiller.
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DCA_23DA01401_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur, - M. Frédéric Malfoy, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2024. Le rapporteur, Signé : F.
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DCA_23DA01434_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur, - M. Frédéric Malfoy, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2024. Le rapporteur, Signé : F.
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DCA_23DA01484_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur, - Mme Dominique Bureau, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 août 2025. Le président-assesseur, Signé : J.
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DCA_23DA02000_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur, - M. Jean-Pierre Bouchut, magistrat honoraire. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2024. Le rapporteur, Signé : J.-P.
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DCA_23DA02055_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Jean-Marc Guerin-Lebacq, président-assesseur, - M. Frédéric Malfoy, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juin 2024. Le rapporteur, Signé : F.
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DCA_23DA02174_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur, - M. Frédéric Malfoy, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2025. Le rapporteur, Signé : F.
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DCA_23DA02190_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur, - M. Frédéric Malfoy, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2025. Le rapporteur, Signé : F.
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DCA_23DA02317_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur, - M. Frédéric Malfoy, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2024. Le rapporteur, Signé : F.
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