ce jugement ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté la demande du maire de Bois d'Arcy du 8 mars 2019 tendant à faire cesser le trouble

2022 ne bénéficiait pas d’une délégation exécutoire du maire pour ce faire ; - la décision du 23 mai 2022 est irrégulière, dès lors qu’elle comporte des voies de recours erronées ; - la décision du

B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 10 mai 2019 par lequel le maire de Maubec a refusé de lui délivrer un permis de construire.

Par un arrêté du 28 mars 2018, le maire de Marseille ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable.

A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 21 mars 2022 par lequel le maire de Grimaud a délivré à M.

Par l'arrêté n° 112/2019 du 13 mars 2019, le maire de la commune de Hitiaa O Te Ra a nommé M.

Par un arrêté du 31 mars 2020, le maire a abrogé, à compter du 1er avril 2020, l'arrêté attribuant à M.

Par un jugement no 2007806 du 24 mars 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; - l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 ; - le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 ; - le décret

Le 12 mars 2019, Mme B, assistée d'une déléguée syndicale, a été reçue par la maire de la commune de Prouvy, en présence de son adjointe et du directeur général des services.

2024 en ce qu’il a annulé l’arrêté du 11 mars 2021 par lequel le maire a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de la maladie professionnelle de M.

2024 en ce qu’il a annulé l’arrêté du 11 mars 2021 par lequel le maire a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de la maladie professionnelle de M.

d'Albaret-Sainte-Marie du 28 avril 2023 accordant à la commune un permis d'aménager ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Albaret-Sainte-Marie une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.

B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 21 mai 2019 par laquelle le maire de Surtainville lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel négatif.

La commune de La Ville-du-Bois fait appel du jugement du 14 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'article 2 de cet arrêté.

Par un jugement n° 1808313 du 12 mars 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.

Par un arrêté du 25 mai 2016, le maire de Gouvernes a refusé de lui délivrer le certificat d'urbanisme opérationnel sollicité. Par un courrier du 19 juillet 2016, M.

2023 et 31 mars 2024.

Par un mémoire enregistré le 8 mars 2024, M.

Par une décision du 15 mai 2017, le maire de Bolleville a décidé de ne pas faire opposition à cette déclaration. M.