A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la décision du 21 mars 2019 par laquelle le maire de Sainte-Euphémie-sur-Ouvèze a constaté, au nom de l’Etat, la caducité du permis de construire

A cette fin, le préfet des Alpes-Maritimes a délivré à l'EPA Ecovallée - Plaine du Var deux permis de démolir en date du 5 mai 2017 ainsi qu'un permis de démolir en date du 12 juin 2017.

Par suite, le maire avait compétence liée pour refuser de faire droit à la demande. 8.

Par un arrêté du 26 juillet 2021, le maire de la commune de La Mulatière a délivré à M.

contentieuse antérieure : La société civile immobilière de construction vente (SCCV) Saint-François a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'attestation du 21 avril 2022 par laquelle le maire

Délibéré après l'audience du 30 mai 2024, à laquelle siégeaient : - M. Degommier, président de chambre, - M. Rivas, président assesseur, - Mme Ody, première conseillère.

10 janvier 2018 à l'établissement public foncier PACA d'un terrain situé impasse Descartes sur les parcelles, cadastrées section CK 0089, CK 0006, CK 0128, CK 0132, CK 0087, CK 0159, CK 0148, par le maire

alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Par un arrêté du 17 décembre 2021, le maire de la commune de Nice a constaté la péremption du permis de construire délivré le 27 novembre 2018 et transféré par un arrêté du 29 mars 2021 à la société par

A a formé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté, que le maire a rejeté par une décision du 31 mai 2022. M.

: 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté du maire de Compiègne du 25 juillet 2018 ; 3°) d'enjoindre au maire de Compiègne d'instruire à nouveau sa demande de permis de construire sur

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 11 mars 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation.

A... a demandé au tribunal administratif de Melun : 1°) par une requête enregistrée sous le n° 2204824 d’annuler l’arrêté du 10 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Claye-Souilly l’a mis en demeure

20 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Décines-Charpieu a refusé de délivrer à la société en nom collectif (SNC) LNC Bérénice un permis de construire valant permis de démolir en vue de la réalisation

au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision, du 2 octobre 2020, par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 3 mars

Aux termes de l’article R. 811-1-1 du même code : « (…) les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre : / 1° Les permis de construire ou de démolir un bâtiment

A B, représenté par Me Elbaz, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 18 mai 2022 du tribunal administratif de Nice ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune d'Antibes en date du 29

à mai 2019. 8.

Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces enregistrés les 13 mars et 5 avril 2024, Mme E, M. A, M.

Délibéré après l'audience du 16 mai 2024, à laquelle siégeaient : - M. Degommier, président de chambre, - M. Rivas, président assesseur, - Mme Ody, première conseillère.