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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03341_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

D’autre part, l’article 7.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en litige stipule que : « Les modalités de rémunération du marché sont définies par tranche. / Le forfait

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02600_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

marché et que ces deux postes procèdent de la gestion de la délégation de service public et non du marché en cause.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE03510_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

D'autre part, les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait peuvent également ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché dans la mesure où celle-ci justifie

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01793_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Le 21 avril 2016, le représentant du syndicat intercommunal a notifié à la société Schiel Frères le décompte de liquidation du marché, arrêtant le solde du marché à la somme de 1 321,17 euros TTC au crédit

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05190_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

; - le coût des installations, matériels et outillages, réalisés en vue de l'exécution du marché ; - les autres frais du titulaire se rapportant directement à l'exécution du marché. 3° Les dépenses de

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02675_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Toute modification dans la méthode est en charge du Titulaire du marché. ".

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02175_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Par courrier du 5 janvier 2021, le GIP Renater a résilié le marché pour faute.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA02640_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

est étrangère à toute considération d'intérêt général et est seulement motivée par la volonté d'attribuer le marché à la société Horson Sécurité, qui a d'ailleurs exécuté ce marché malgré l'annulation

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03206_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

, qu’au cours de ces réunions, « les entreprises se sont mises d’accord sur le principe d’une répartition des marchés de la première vague de METP, puis des marchés des vagues successives postérieures

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03049_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

applicable au marché en litige : " Principes généraux.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00913_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

; / - l'entrepreneur -bien qu'ayant terminé ses travaux dans ce délai- a perturbé la marche du chantier ou provoqué des retards dans le déroulement des travaux relatifs aux autres marchés () ". 11.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_20PA03922_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

165 euros en réparation des préjudices subis du fait du comportement fautif de la Ville dans l'exécution du marché.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02675_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

A et de Me Le Priol pour la commune de Manthes ; Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03849_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

27 février 2023

Vu : - l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02253_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00391_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Or, cette dernière était la seule titulaire du marché.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00392_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Or, cette dernière était la seule titulaire du marché.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00393_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Or, cette dernière était la seule titulaire du marché.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00394_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Or, cette dernière était la seule titulaire du marché.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00396_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Or, cette dernière était la seule titulaire du marché.

Source officielle

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SIREN 981997059Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 25 août 2026, désignant liquidateur Selarl Roumezi et Associes, Prise en la Personne de Me Maud Roumezi 9 bis rue de New York 38000 Grenoble. Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publ

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SIREN 839068020Greffe du Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare

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