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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00972_20220920
20 septembre 2022
individuel minimal et maximal. / Le montant individuel minimal se calcule (…) par l’application de 10 % du montant moyen déterminé pour chaque grade ou classe et par application du montant minimum individuel
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02838_20240704
4 juillet 2024
d'aide indus ; - elle aurait en réalité même dû percevoir un montant d'aide supérieur ; - elle est de bonne foi.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00267_20260310
10 mars 2026
Selon le barème relatif au montant de la prime de transition énergétique, pour les ménages aux ressources modestes, le montant forfaitaire de la prime de transition énergétique est de 8 000 euros pour
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01604_20241205
5 décembre 2024
la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013 ainsi que des intérêts de retard et des pénalités correspondantes, pour un montant
DCA_22LY00440_20220713
13 juillet 2022
total de 23 000 euros sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail et, à titre subsidiaire, d'en réduire le montant à 5 400 euros.
5ème Chambre
DCA_24PA00593_20250926
26 septembre 2025
Mme A... a quant à elle indiqué que ces sommes ne constituaient pas des donations, à l’exception du virement du 4 mars 2013, son époux lui ayant indiqué qu’il s’agissait d’un montage afin de « masquer
DCA_23PA00944_20241028
28 octobre 2024
L'administration fiscale considère que la matérialité et le montant des prestations facturées n'ont pas été justifiés par le contribuable, qui supporte, ainsi qu'il a été dit, la charge de cette preuve
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00332_20220510
10 mai 2022
antérieure : La société Tsingoni Hôtel a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 22 mai 2018 par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de lui attribuer une subvention d'un montant
DCA_23LY01880_20230929
29 septembre 2023
en raison de la réticence abusive à régler ces montants.
8ème chambre
DCA_23PA02280_20241210
10 décembre 2024
total des contributions spéciale et forfaitaire dépasse le plafond fixé par les dispositions de l'article L. 8256-2 du code du travail ; - le montant des contributions devra être ramené à un montant
4ème chambre
DCA_24TL00428_20260312
12 mars 2026
Le 6 septembre 2021, l’Agence nationale de l’habitat a décidé que le montant définitif de l’aide allouée à M.
3ème chambre
DCA_23TL00513_20241105
5 novembre 2024
détermine ce montant mis à leur charge.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00311_20231019
19 octobre 2023
commune de Grenoble a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la délibération du 21 décembre 2018 par laquelle le conseil métropolitain de Grenoble-Alpes Métropole a fixé le montant
3ème Chambre
DCA_21VE02084_20231130
30 novembre 2023
Le service a estimé que la différence entre ces deux montants soit 56 698 euros constituait une rémunération ou un avantage occulte. Alors que M.
1ère Chambre
DCA_21VE02442_20230606
6 juin 2023
En ce qui concerne le montant de la plus-value immobilière : 4.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03831_20231207
7 décembre 2023
doit être fixé à ce montant et aux majorations y afférentes. 5.
Juge des référés
ORCA_24NC02856_20241205
des indemnités demandées n'excède pas le montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ; () ".
DCA_22LY01211_20240111
11 janvier 2024
Ces montants ne correspondent toutefois qu'à une faible partie des montants qu'elle évoque.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00645_20240709
9 juillet 2024
Ce dernier montant a été calculé en retranchant du montant des préjudices tel que fixé par la cour le montant de la provision de 300 000 euros réglée le 24 avril 2015, la somme versée le 12 mars 2018
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00490_20250521
21 mai 2025
2014 au 31 décembre 2015, mais également à un remboursement de taxe pour un montant de 4 832 euros correspondant au montant que l'administration avait refusé de lui rembourser au titre de l'année 2016
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