C A, ressortissant algérien né le 27 juillet 1989, déclare être entré en France à la fin de l'année 2019, muni d'un visa délivré par les autorités turques.

D et d'un chargé de mission du cabinet d'expertise-comptable auquel avait recours la société, munis de ses pièces comptables.

En outre, s'il est établi que l'intéressé est entré régulièrement sur le territoire espagnol le 17 mai 2010 muni d'un visa Schengen délivré par les autorités consulaires espagnoles à Oran, valable du 22

perception émis par la direction départementale des finances publiques de l'Essonne le 20 janvier 2021 pour le recouvrement de ladite somme, et d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé

subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans l'hypothèse d'un réexamen, de le munir

B, ressortissant équatorien né le 7 septembre 1993 à Quito (Equateur), est entré sur le territoire français selon ses déclarations en février 2017, muni d'un visa de court séjour de type C délivré par

S’agissant des conclusions incidentes : - son audition de garde à vue sans la présence de son avocat, dans une langue qu’il ne maîtrise pas parfaitement et sans que lui ait été rappelé son droit de se

français dans un délai de trente jours et fixation du pays de renvoi, et a enjoint au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de la situation de Mme A... dans un délai de deux mois et de la munir

Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

B A, ressortissant algérien né le 2 juin 1994, est entré régulièrement en France le 19 août 2019 muni d'un visa D de long séjour portant la mention " étudiant ".

ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, à la préfète de la Gironde de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative, et, dans cette attente, de le munir

-Le fait, pour tout conducteur, d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents

B dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de le munir dans l'attente d'une attestation de demande d'asile et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre

annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 27 janvier 2023 et a enjoint à ce dernier de réexaminer la situation de Mme A dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et de la munir

D, ressortissant arménien, est entré en France le 19 juin 2015 muni d'un visa Schengen délivré par les autorités italiennes et valable du 13 juin 2015 au 12 juillet 2015.

une concentration d'alcool par litre d'au moins 0, 50 gramme dans le sang ou 0, 25 milligramme dans l'air expiré et a présenté un faux permis de conduire belge dont, à l'occasion de son audition en garde

Son interpellation suivie de son placement en garde à vue pour détention de stupéfiants, le 9 avril 2021, a révélé sa situation irrégulière en France.

Il résulte de l'instruction, notamment des procès-verbaux des auditions de garde à vue de deux prévenus, MM.

Ces documents, dont les pages de garde ont été signées par l'intéressé le 26 novembre 2021, sont rédigés en français, langue qu'il a déclaré comprendre ainsi que cela ressort des termes du recueil de ses

A ne voit que sporadiquement sa fille, a refusé un arrangement amiable pour sa garde, et lui a donné de modestes sommes d'argent depuis sa naissance.