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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01288_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
leur droit de propriété et constitue une rupture d'égalité devant les charges publiques, comme en atteste le commissaire-enquêteur qui a relevé le traitement différencié et non expliqué entre les parcelles
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02724_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Pascal Gauci, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, aux fins de signer tous les arrêtés relevant des attributions de l’État dans le département.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02028_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
du permis de construire modificatif aurait dû contenir la preuve d'une convention liant la société Agro 64 aux propriétaires des parcelles concernées.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00875_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Le dossier de demande du projet décrit la zone concernée comme constituée de grandes parcelles agricoles avec de légers reliefs.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02797_20240201
1 février 2024
1 février 2024
précise qu'ils concernent, les éléments portés sur ces derniers permettent non seulement de déterminer les parcelles intéressées, mais aussi de s'assurer de l'accord des propriétaires sur les mesures
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03516_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
La communauté urbaine a décidé d'engager une procédure de mise en concurrence pour l'achat de ces parcelles.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02667_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Ce faisant, il a nécessairement constaté que l’épandage mis en œuvre par la SCEA pour ce site ne se limitait pas aux parcelles reconnues aptes figurant à l’annexe 2b de l’arrêté complémentaire du 28 mai
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00135_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
changement de l'enseigne " Bricomarché " pour celle de " Bricocash ", la société Franck C Expert Immobilier, qui est propriétaire d'un tènement foncier situé au 133 rue de la République et regroupant les parcelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00909_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
le caractère payant du parc de stationnement et son prix prohibitif sont de nature à dissuader les visiteurs de venir visiter le moulin, dont la fréquentation a baissé, passant de 100 000 visites annuelles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02571_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Ces deux biens, contigus, ont été mis à la disposition du dirigeant de la SARL Bellevue International et de sa famille, moyennant un loyer fixé à 300 000 euros annuels en 2013 et 2014.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01071_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Ces sociétés doivent s'engager à achever les fondations des immeubles dans les deux ans qui suivent la clôture de chaque souscription annuelle.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01173_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Ces sociétés doivent s'engager à achever les fondations des immeubles dans les deux ans qui suivent la clôture de chaque souscription annuelle.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01174_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Ces sociétés doivent s'engager à achever les fondations des immeubles dans les deux ans qui suivent la clôture de chaque souscription annuelle.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01315_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
chambre de commerce et d'industrie relève que le taux de chômage sur la commune de Meulan-en-Yvelines est supérieur à la moyenne de la zone étudiée et même du département et que le revenu net moyen annuel
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02576_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Le ministre fait valoir, à cet égard, que l'acquisition, le 25 janvier 1972, de la parcelle B 4704, qui réunit les parcelles B 3166 et B 3170, à la ville d'Annemasse, au prix de 73 680 francs, soit 11
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00308_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
l'année 2013, la SCI Karous a saisi l'administration de recours gracieux dirigés contre des permis de construire accordés par le maire de Marseille à la société Bouygues Immobilier sur différentes parcelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00836_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
réalisé aucun travaux ; - elle est entachée d'un détournement de pouvoir en ce qu'elle confirme l'hostilité de l'État à l'égard de la mise en place d'un service public de transport maritime de passagers
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03701_20240215
15 février 2024
15 février 2024
la voie de desserte ne constitue pas un trottoir et d'autre part, elle n'est pas amenée à s'arrêter sur ce passage piéton au sens de l'article R. 110-2 du code de la route.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00161_20250828
28 août 2025
28 août 2025
En ce qui concerne le coût lié au nettoyage de la parcelle de M. C : 14.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01020_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
lors qu'il lui est reproché de ne pas avoir souscrit ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée selon la procédure du régime réel normal en raison du dépassement du seuil de chiffre d'affaires annuel
Source officiellePage 26 sur 32