AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01516_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Il ressort de la page 18 de l'acte du 8 mars 2013 de vente à M. et Mme B du terrain destiné à la construction d'une maison à usage d'habitation individuelle sur les parcelles cadastrées BC 673 et BC 675
Source officiellePage 26 sur 140
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00961_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
La maison des époux F..., devenue inhabitable, a été acquise par la commune d’Embrun le 5 juin 2021 et démolie par la suite.
Source officielle