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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT01337_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors que la délibération contestée prévoit l'implantation d'une aire d'accueil des gens du voyage sur une parcelle dont il est le propriétaire ; - la
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00317_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 11 mars 2020 par lequel le maire de Plaisance-du-Touch ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme C B en vue de créer un lot à bâtir sur la parcelle
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02879_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
aux termes de l'article UY 13 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Étables-sur-Mer : " L'implantation des constructions et installations, autorisées par le présent règlement, devra tenir
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02244_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
de la parcelle cadastrée section BP n° 84.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00132_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
C, candidat à l'exploitation des mêmes parcelles, annulé cette décision. Sur la légalité de l'arrêté litigieux : 2.
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01330_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
A... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le certificat d'urbanisme du 17 avril 2019 par lequel le maire de Salazac a déclaré que l'opération qu'ils envisageaient sur des parcelles
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01140_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
d'annuler l'arrêté du 9 avril 2018 par lequel le maire de Salazie a délivré à la SCI A et B un permis de construire pour la surélévation d'un bâtiment existant et la construction de cinq logements sur les parcelles
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05377_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes du lexique de ce même règlement l’unité foncière désigne le « terrain correspondant au bien foncier constitué par toute parcelle ou ensemble de parcelles d’un seul tenant appartenant à un même
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21985_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
elle redevenait titulaire de cette autorisation de construire ; - le département de la Haute-Garonne a donné son accord à la société LBI afin qu'elle dépose un permis de construire portant sur les parcelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00727_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2020 par lequel le maire d'Eguilles lui a refusé la délivrance d'un permis de construire une maison individuelle avec piscine, sur des parcelles
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT03756_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
administratif de Caen d’annuler l’arrêté du 25 mars 2022 par lequel le président de la communauté de communes du Pays d’Honfleur-Beuzeville les a mis en demeure de remettre dans leur état initial les parcelles
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03276_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
En second lieu, le jugement attaqué a annulé la délibération du 21 février 2019 en tant qu'elle a classé en zone 2AU les parcelles cadastrées BE 21 et BE 22, ainsi que les parcelles cadastrées BK 35, BK
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00941_20240829
29 août 2024
29 août 2024
, au-delà de la partie de la parcelle classée en zone Nzh.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00491_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
décembre 2019 par laquelle le conseil métropolitain de Grenoble-Alpes Métropole a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la métropole, en tant qu’elle classe en zone naturelle N les parcelles
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01424_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
d'annuler l'arrêté du 26 mars 2021 par lequel le maire de Bonifacio a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la rénovation et de l'agrandissement d'une villa avec piscine, sur la parcelle
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02571_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Versailles d’annuler l’arrêté du 21 janvier 2023 par lequel le maire de Boissy-le-Cutté s’est opposé à leur déclaration préalable du 5 janvier 2023 tendant à la division, en vue de construire, de la parcelle
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03365_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Dans ces conditions, la société n'est pas fondée à soutenir que ces parcelles devaient être exclues de la base d'imposition. 14.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01870_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Cette parcelle est mise en valeur par l'EARL " D ", représentée par Mme F D.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00274_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
, ni soutenir qu'il n'est donné aucune justification de " l'inconstructibilité totale d'une parcelle par l'application de l'article 5 du règlement ", lorsque cette parcelle est " marquée à 100 % par la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03320_20250210
10 février 2025
10 février 2025
élevage, a exercé un recours gracieux contre cette délibération en tant qu'elle a retenu l'existence d'une zone humide sur sa parcelle AD 68 et en tant qu'elle a classé partiellement les parcelles AB
Source officiellePage 26 sur 73