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Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 14 février 2020 et un mémoire enregistré le 2 décembre 2020, la commune C, représentée par Me Petit et Me Cottignies (SELARL Philippe Petit et

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02917_20230111

Admin. Appel

11 janvier 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2021, la commune de Valence, représentée par la Selarl Cabinet Philippe Petit et Associés, agissant par Me Cottignies, conclut au rejet de la requête

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03804_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 6 mai 2021, la commune de C, représentée par Me Cottignies (SELARL Philippe Petit et associés), avocat, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00120_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

Philippe Arbarétaz, président de chambre, Mme Camille Vinet, présidente-assesseure, Mme Sophie Corvellec, première conseillère.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00157_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Philippe Arbarétaz, président de chambre, Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, Mme Sophie Corvellec, première conseillère.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02447_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02728_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

A, représenté par Me Philippe, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 11 septembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé sa révocation ; 3

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA02532_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

Philippe Delage, président de chambre, - Mme Marianne Julliard, présidente-assesseure, - Mme Marie-Isabelle Labetoulle, première conseillère.

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA04220_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

Philippe Delage, président de chambre, - Mme Marianne Julliard, présidente-assesseure, - Mme Marie-Isabelle Labetoulle, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juin

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02370_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Jean-Philippe Aurignac, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et signataire de l'arrêté contesté, bénéficie d'une délégation de signature de la préfète de la Haute-Vienne en date du 22

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00410_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Rey, représentant la SARL Associé Invest. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01007_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02880_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Philippe Arbarétaz, président de chambre, Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, M. Bertrand Savouré, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2025.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02971_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

Philippe Arbarétaz, président de chambre, – Mme Camille Vinet, présidente-assesseure, – Mme Sophie Corvellec, première conseillère.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03506_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Philippe Arbarétaz, président de chambre, Mme Camille Vinet, présidente-assesseure, Mme Sophie Corvellec, première conseillère Rendu public par mise à disposition

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA01295_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

Juge des référés

DCA_25LY00660_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 21 mai 2025, le département de la Drôme, représenté par Me Saban (SELARL cabinet d'avocats Philippe Petit et associés), conclut au rejet de la requête et à ce qu'une

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01357_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Philippe Portail, président, - Mme Marie-Laure Hameline, présidente assesseure, - M. Arnaud Claudé-Mougel, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 18 décembre 2025.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01832_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

Philippe Portail, président ; les conclusions de M. Marc-Antoine Quenette, rapporteur public ; et les observations de Me Dumont, avocat de la commune de La Seyne-sur-Mer.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01851_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

Philippe Portail, président, - Mme Marie-Laure Hameline, présidente-assesseure, - M. Arnaud Claudé-Mougel, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 février 2026.

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