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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE01357_20240702
2 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00883_20250227
27 février 2025
D et M. et Mme H, riverains du projet, ont demandé l'annulation de cet arrêté.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00728_20250116
16 janvier 2025
Si elle évoque la sécurité des riverains et des passants, il ne résulte pas de l'instruction que ces derniers aient été exposés à un danger grave ou imminent ni que Mme B ait été mise en demeure de procéder
DCA_23LY02706_20250619
19 juin 2025
En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ".
DCA_21VE00351_20231027
27 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme B est copropriétaire et riveraine de la voie privée des Bleuets.
DCA_21NC02636_20250211
11 février 2025
Aux termes de l'article L. 2132-9 du même code : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00639_20230329
29 mars 2023
lors que " l'auteur de la décision " et " le titulaire de la décision de non-opposition " sont la " même personne ", en l'occurrence le maire de la commune ; - il a intérêt à agir en sa qualité de riverain
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01519_20230314
14 mars 2023
d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de type I et 6 ZNIEFF de type II sont recensées ; - plusieurs habitats d'intérêt communautaire sont présents dont : hêtraie, formations riveraines
DCA_20NC00801_20221215
15 décembre 2022
P D, le collectif de défense des riverains du Mont des Quatre Faux, M. S H, M. A I, Mme O K, Mme L U, M. G V, M. et Mme B E et M.
DCA_21NT02540_20230707
7 juillet 2023
Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.
DCA_23MA02546_20241024
24 octobre 2024
commissaire enquêtrice, après avoir pris acte de la réponse de la commune sur le principe de l'ouverture de la voie envisagée à la circulation publique, a indiqué que celle-ci " ne lève pas l'inquiétude des riverains
DCA_24MA01058_20251016
16 octobre 2025
professionnels ayant franchi le portail d’accès durant la période d’avril à juin 2022 font état de l’absence d’affichage du permis à cet endroit entre les deux dates des constats effectués, plusieurs riverains
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02554_20241113
13 novembre 2024
151-37 du code rural et de la pêche maritime ; - une enquête publique était nécessaire ; - le dossier de déclaration est incomplet, faute de comporter les conventions avec les propriétaires riverains
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03146_20240209
9 février 2024
. / Les communes riveraines et le syndicat mixte s'engage également à interdire tout dépôt nouveau en bord de Durance (ordures ménagères, dépôts sauvages, retraits agricoles, matériaux inertes, etc.) /
DCA_23MA00294_20240308
8 mars 2024
du domaine public maritime naturel de l'Etat et ne peuvent faire l'objet d'une propriété privée, sans que puissent y faire obstacle les actes de propriété dont sont susceptibles de se prévaloir les riverains
DCA_23LY03820_20251112
12 novembre 2025
Accès (…) Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. (…). ».
DCA_19NC02857_20220615
15 juin 2022
de Tournes et Warcq et, enfin, permet de renforcer la sécurité des voies urbaines actuellement saturées et généralement de réduire les nuisances et les impacts négatifs liées à ces voies pour les riverains
1ère Chambre
DCA_20VE02377_20231003
3 octobre 2023
par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation () : 2° Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains
DCA_21LY00461_20230110
10 janvier 2023
tort que le tribunal a annulé la décision du maire de Lamastre du 1er décembre 2006 au motif que le terrain d'assiette du chemin appartenant à la commune et une barrière ayant été installée par un riverain
DCA_21LY01319_20221020
20 octobre 2022
du 29 mai 2003 en raison de manquements graves à la sécurité, qu'aucune mesure hormis l'affichage d'un règlement intérieur n'est venue améliorer la sécurité des usagers du site ainsi que celle des riverains
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