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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01474_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Par la décision en litige du 15 février 2022, le préfet de la Saône-et-Loire a rejeté cette demande d'admission exceptionnelle au séjour.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02664_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Les requérants soutiennent que le projet est desservi via la rue de la Saône et doit ainsi respecter les règles d'alignement précitées.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02015_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
A C a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 14 août 2020 par lequel la préfète de la Haute-Saône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00650_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
B a stationné sans autorisation sa péniche à compter du mois de décembre 2014 au point kilométrique 0.200 en rive gauche de la Saône avant de l'amarrer à compter du mois de mai 2017 à La Mulatière, au
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02812_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 janvier 2019 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03561_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Elle soutient que : - l'arrêté contesté est fondé sur un avis conforme défavorable du préfet de Saône-et-Loire qui a fait une inexacte application de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; -
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC01796_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
C A est propriétaire d'une parcelle de terrain cadastrée section AD n° 111b rue de l'Etançon sur le territoire de la commune de Ronchamp (Haute-Saône).
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01409_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 13 février 2018 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône a opéré une retenue de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01412_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 13 février 2018 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône a opéré une retenue de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01414_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 13 février 2018 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône a opéré une retenue de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01415_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
B a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 13 février 2018 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône a opéré une retenue de six
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02028_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
B fait valoir, d'une part, que le parquet du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône a classé l'enquête diligentée suite au sursis à la célébration du mariage qui a finalement été autorisé, d'autre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02709_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
d'annuler l'arrêté du 30 août 2022 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a mis en demeure de quitter les lieux les propriétaires des véhicules et résidences mobiles stationnés sur le terrain du stade de La Sagne
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01511_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
C a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Saône-et-Loire sur sa demande de titre de séjour du 22 décembre 2020.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00180_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 24 mars 2023 par lesquelles le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a ordonné de quitter
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02592_20250221
21 février 2025
21 février 2025
A C a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler, d'une part, l'arrêté du 5 septembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Saône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02783_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par un jugement du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône du 26 octobre 2018, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02667_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
patrimoine, de l’environnement, du sous-sol et des chiroptères de Franche-Comté » a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler l’arrêté du 12 décembre 2023 par lequel le préfet de la Haute‑Saône
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01592_20240206
6 février 2024
6 février 2024
sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Haute-Saône
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03558_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
10 253,24 euros au titre de prestations d'aide médicale urgente réalisées par la société Ambulances Pierre. 4°) Sous le n° 2100891, la SARL Ambever, venant aux droits de la société Ambulances Rhône Saône
Source officiellePage 26 sur 53