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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00864_20251029
29 octobre 2025
bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma
5ème chambre
DCA_22NT03833_20241203
3 décembre 2024
. / Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00445_20230327
27 mars 2023
novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique prévoit, dans son paragraphe IV, que dans les communes de la collectivité de Corse n'appartenant pas au périmètre d'un schéma
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02303_20220928
28 septembre 2022
novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique prévoit, dans son paragraphe IV, que dans les communes de la collectivité de Corse n'appartenant pas au périmètre d'un schéma
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00155_20240312
12 mars 2024
. / Toutefois, ces critères ne sont pas applicables lorsque l'urbanisation est conforme aux dispositions d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un schéma d'aménagement régional ou compatible avec celles
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00490_20230406
6 avril 2023
commercial (CNAC) est entaché d'une contradiction de motifs ; - il est insuffisamment motivé ; - la CNAC a commis une erreur de droit dès lors qu'elle ne peut se fonder sur une seule orientation du schéma
DCA_21NT00131_20240514
14 mai 2024
régularisant le vice tiré de ce que le public n'a pas été suffisamment informé quant aux incidences du projet en litige sur la zone Natura 2000 " Forêt de Paimpont " et quant à sa compatibilité avec le schéma
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00859_20231116
16 novembre 2023
Ils ont également fait valoir que les terrains longent le canal du Quatelbach et que compte-tenu du schéma de cohérence territoriale, du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et de la réglementation
1ère Chambre
DCA_25NT00826_20260324
24 mars 2026
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le schéma départemental régional des exploitations agricoles (SDREA) de Bretagne du 4 mai 2018 ; - le code de justice administrative.
DCA_22NC00048_20241227
27 décembre 2024
tout caractère exceptionnel, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 151-3 du code de l'urbanisme ; - le PLUi adopté par la délibération litigieuse est incompatible avec les objectifs du schéma
Cour Administrative d'Appel de Versailles
DCA_21VE02731_20240325
25 mars 2024
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de l'urbanisme ; - le schéma directeur de la région Ile-de-France ; - le schéma régional
4ème chambre
DCA_23TL01272_20231109
9 novembre 2023
commune, tirées de l'absence d'intérêt pour agir et de la tardiveté de la demande, ne sont pas fondées ; - la délibération en litige est entachée d'une illégalité externe dès lors qu'elle vise le schéma
DCA_21MA02149_20230313
13 mars 2023
. - Les schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les schémas de secteur, les cartes communales ou les documents en tenant lieu
DCA_21MA02795_20220602
2 juin 2022
régional de cohérence écologique (SRCE), le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) ou le profil environnemental régional ; - le comité technique
DCA_21MA02796_20220602
DCA_23TL01354_20250717
17 juillet 2025
L'article R. 122-18 du même code mentionne que : " I. - Pour les plans, schémas, programmes ou documents de planification faisant l'objet d'une évaluation environnementale après un examen au cas par cas
DCA_24MA00778_20250403
3 avril 2025
erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme ; - le PLUi contesté est incompatible avec le document d'orientations générales (DOG) du schéma
DCA_22TL20107_20240307
7 mars 2024
pêche maritime pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00901_20230606
6 juin 2023
Goguettes " ; - le règlement graphique du PLUi, en ce qu'il classe les parcelles litigieuses du secteur nord de la commune en zone Ud, n'est pas cohérent avec le rapport de présentation ; - le schéma
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02642_20230117
17 janvier 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 octobre 2022 sous le n° 22NC02642, la commune d'Epping, représentée par Me Schneider, avocat, demande à la cour, sur le fondement des articles
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