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F demande pour la première fois en appel réparation de faits constitutifs selon lui d'un harcèlement moral qu'il subirait de la part de l'administration.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01707_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

difficultés à la marche prolongée, qu'il ne peut plus pratiquer la danse bretonne, la natation ou le jardinage, il n'apporte pas davantage que devant le premier juge d'éléments de nature à établir qu'il subirait

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00134_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

ce que soutient la société Enedel 7, le projet, du fait du plan d'épandage des digestats issus de la méthanisation, est de nature à aggraver les effets induits par le plan d'épandage de produits de substrats

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01295_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

B soutient qu'il a sollicité son placement en disponibilité pour fuir la situation de harcèlement qu'il subissait, il ne soutient pas que cette décision le plaçant en position de disponibilité serait entachée

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA02162_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

./ Lorsque le cœur d'îlot est implanté au-dessus d'un parking en sous-sol, une épaisseur de terre végétale ou de substrat compatible avec le développement d'une végétation importante doit être prévue.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00032_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Ils se prévalent de l'ampleur du projet et des nuisances qu'ils subiront, en raison de l'afflux massif de personnes, et d'une augmentation de la circulation sur le secteur, laquelle affectera les conditions

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03411_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

Il en résulte également que le surplus de terre végétale et de substrat issu de l'excavation pour les fondations des machines sera conservé sur le site dans des bennes de collecte ou de stockage afin d'être

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01695_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

par les proies qui pourraient se trouver au pied des machines ; la mise en place d'un dispositif de détection entraînerait une perturbation intentionnelle de multiples espèces d'oiseaux protégées et suffirait

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00268_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

Si elle soutient que la capacité de l’un de ces réseaux HTA serait de 20000 kVA et suffirait à l’alimentation de son projet, elle ne l’établit pas.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01159_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

Par ailleurs, la lecture ou l’examen en séance des observations écrites ne peut être regardée en elle-même comme une garantie dont la seule méconnaissance suffirait à entacher d’illégalité la décision

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00189_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

Toutefois, alors que le seul accroissement de la pression fiscale globale sur les habitants de la CCPMF ne suffirait pas à soi seul à établir la méconnaissance de l'orientation relative à l'accroissement

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01962_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

l'annulation de l'arrêté de péril du 28 novembre 2014 de la maire de Licques et, d'autre part, à la condamnation de la commune ou du département du Pas-de-Calais à mettre un terme au dommage qu'elle subissait

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03153_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

Le 9 janvier 2019, Mme E a fait part à son employeur de ce qu'elle subissait un harcèlement sexuel de la part de M.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01098_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Les premiers juges ont relevé que l'enfant ne pouvait pas s'adonner à toutes les activités physiques et ludiques de sa classe d'âge et subissait des troubles graves dans ses conditions d'existence en raison

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01654_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

En outre, il ne peut être exclu que ces éventuels écrasements aient été occasionnés lors des opérations de diagnostic ou de retrait du substrat.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA00389_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

Dans ces conditions, et même si les experts ont estimé que Mme C subissait un préjudice d'agrément majeur et que dans sa proposition d'indemnisation du 26 juillet 2017, l'AP-HP avait proposé une indemnité

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00179_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

deux appartements vendus ; - à supposer même que l'administration soit regardée comme ayant démontré, par cette comparaison, le caractère anormalement bas du prix de ces cessions, cet élément ne suffirait

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA06326_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

lieu de regarder cette prestation comme réparant prioritairement les pertes de revenus professionnels et, F suite, comme ne réparant tout ou partie de l'incidence professionnelle que si la victime ne subissait

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL21187_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

octobre 2011, dans un courrier au directeur des précisions sur les railleries dont elle faisait l'objet lorsqu'elle évoquait les prescriptions de barrières de lit pour un résident, les reproches qu'elle subissait

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL03439_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

L'évaluation environnementale indique que le milieu physique ne subira que de légers remaniements, que le site Natura 2000 sera peu impacté par l'urbanisation et que les ressources naturelles sont très

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