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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00639_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Dans ces conditions la notification du jugement doit être regardée comme régulière et le délai d'appel comme ayant commencé à courir à compter, au plus tard, de la date de réception par le tribunal du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01653_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles a rejeté sa demande par une décision du 7 janvier 2025, notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00041_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Ainsi, ce pli doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié au plus tard le 11 septembre 2025 à la dernière adresse connue par la juridiction.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00702_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Ainsi, ce pli doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié au plus tard le 21 novembre 2025 à la dernière adresse connue de la juridiction.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01009_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Dans ces conditions, la notification du jugement doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée au plus tard le 23 décembre 2025.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC02547_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Par un jugement avant dire droit du 1er juillet 2020, le tribunal a sursis à statuer sur légalité de l'arrêté du 2 mai 2019 au plus tard jusqu'à l'expiration du délai de quatre mois à compter de la notification
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC02549_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Par un jugement avant dire droit du 1er juillet 2020, le tribunal a sursis à statuer sur légalité de l'arrêté du 17 juillet 2018 au plus tard jusqu'à l'expiration du délai de quatre mois à compter de la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01225_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
général de l'agence régionale de santé (ARS) Provence-Alpes-Côte d'Azur, sous réserve de regrouper son activité de chirurgie ambulatoire sur le nouveau site de la polyclinique Santa Maria à Nice au plus tard
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03365_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
G, qui au demeurant résidaient dans leur villa, en ont nécessairement eu connaissance au plus tard à la date d'achèvement desdits travaux, soit en décembre 2004, et ils pouvaient alors, dès cette date,
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02364_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
la SASU Avadel Research durant la contre-enquête ne lui a été communiquée, alors que la décision contestée précise que ces salariés ont fait l'objet d'une rupture de leur contrat de travail au plus tard
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02365_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
la SASU Avadel Research durant la contre-enquête ne lui a été communiquée, alors que la décision contestée précise que ces salariés ont fait l'objet d'une rupture de leur contrat de travail au plus tard
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02366_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
la SASU Avadel Research durant la contre-enquête ne lui a été communiquée, alors que la décision contestée précise que ces salariés ont fait l'objet d'une rupture de leur contrat de travail au plus tard
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02367_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
la SASU Avadel Research durant la contre-enquête ne lui a été communiquée, alors que la décision contestée précise que ces salariés ont fait l'objet d'une rupture de leur contrat de travail au plus tard
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02368_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
la SASU Avadel Research durant la contre-enquête ne lui a été communiquée, alors que la décision contestée précise que ces salariés ont fait l'objet d'une rupture de leur contrat de travail au plus tard
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02369_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
la SASU Avadel Research durant la contre-enquête ne lui a été communiquée, alors que la décision contestée précise que ces salariés ont fait l'objet d'une rupture de leur contrat de travail au plus tard
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02370_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
la SASU Avadel Research durant la contre-enquête ne lui a été communiquée, alors que la décision contestée précise que ces salariés ont fait l'objet d'une rupture de leur contrat de travail au plus tard
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02371_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
la SASU Avadel Research durant la contre-enquête ne lui a été communiquée, alors que la décision contestée précise que ces salariés ont fait l'objet d'une rupture de leur contrat de travail au plus tard
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01323_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
que l'article L. 47 A, ll-c du livre des procédures fiscales impose à l'administration de communiquer au contribuable le résultat des traitements réalisés qui donnent lieu à des rehaussements au plus tard
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01324_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
que l'article L. 47 A, ll-c du livre des procédures fiscales impose à l'administration de communiquer au contribuable le résultat des traitements réalisés qui donnent lieu à des rehaussements au plus tard
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01690_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
L'article 5.9.2 de cette décision prévoit que " En application de l'article 37 ter du règlement (CE) n° 555/2008, chaque bénéficiaire transmet au service territorial concerné de FranceAgriMer au plus tard
Source officiellePage 26 sur 405