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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24VE01024_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l’exercice clos en 2013 et des rappels de taxe sur la valeur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02155_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Les Dauphins a demandé au tribunal administratif de Grenoble le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 48 924
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02077_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
de la taxe sur la valeur ajoutée. () ". 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01113_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00052_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) 18 Belles Feuilles a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03764_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
et la taxe sur la valeur ajoutée déjà acquittée par la société sur la marge des mêmes ventes.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04366_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Sur la valeur des garanties offertes : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02939_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En ce qui concerne la rectification au titre de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les factures Activ'Achats : 6.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02003_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
valeur locative d'un montant de 88 714 euros, un dégrèvement de 10 011 euros.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01671_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération (). II. 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02399_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article 261 du même code : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : () 3. (Biens usagés) : / 1° a.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX03173_20230215
15 février 2023
15 février 2023
négative, elle a retenu 15,27 euros, valeur nominale des titres préexistants ; ce niveau est cohérent avec la valeur calculée par la commission départementale des impôts directs de 11,51 euros ; aucune
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02844_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
ajoutée que la SCI ANSI avait déclaré au titre de cette période et l’a assujettie à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03360_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
la valeur ajoutée sur des loyers qu'il savait pertinemment exonérés de taxe sur la valeur ajoutée, en l'absence d'option.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01332_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
estimé le 7 juin 2012 que la valeur vénale du bien s'élevait à 6 800 000 euros en 2006 et augmentait annuellement pour aboutir à une valeur de 8 400 000 euros en 2010.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03686_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes du III du même article : " Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 : / 1° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02235_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
au cours des années 2017 à 2020 des gains versés par la société d'encouragement à l'élevage du cheval français (SECF) en raison du classement de chevaux gagnants, qui ont été soumis à la taxe sur la valeur
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01667_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
comme privée de valeur probante.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02854_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens (…) effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. (…) ».
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01384_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
B à compter du début de son activité, le taux de taxe sur la valeur ajoutée due à compter du 1er septembre 2016 et les modalités de calcul de la taxe sur la valeur ajoutée déductible.
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