de communes de Lacq-Orthez a opposé un refus à leur demande de réaliser des travaux pour éviter les débordements d'eaux affectant la parcelle dont la société Fres est propriétaire, sur laquelle est édifié

S'il est vrai que le dossier de demande de permis ne précise pas la date à laquelle la maison en cause a été édifiée, les deux photographies produites permettent d'apprécier son ancienneté et il n'est

. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde les autorisations d'usage de la ressource radioélectrique aux éditeurs de services en appréciant l'intérêt de chaque projet au regard des impératifs prioritaires

sont délivrées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans un délai de huit mois à compter de la date de clôture de réception des déclarations de candidatures des éditeurs

D'autre part, en l'absence de titre en attribuant la propriété aux propriétaires des parcelles en bordure desquelles il est édifié ou à des tiers, un mur situé à l'aplomb d'une voie publique et dont la

Lorsqu'une construction a été édifiée sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de présenter

Elle fait valoir que : En ce qui concerne le jugement avant-dire droit du 14 novembre 2019 : - la démolition de l'ancienne maison édifiée sur la parcelle de M.

mètres carrés par arrêté du 7 avril 2011 dont il dit n'avoir pas reçu notification, et il a dès lors laissé en place les maisons nécessaires à son exploitation perlière qu'il avait antérieurement édifiées

Lorsqu'une construction a été édifiée sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de présenter

prescriptions complémentaires, lui imposant de surveiller pendant un an, de manière trimestrielle, la qualité de l'air intérieur et des gaz de sols au droit du bâtiment A de la résidence d'habitation édifiée

Ce terrain jouxte une parcelle sur laquelle est édifié un bâtiment à usage d’hôtel-restaurant.

novembre 2021, à l'occasion d'une mission de contrôle, les agents assermentés de la direction des ressources marines (DRM) ont constaté la présence d'une nouvelle maison d'exploitation et de greffe édifiée

fait état d'erreurs affectant les prescriptions d'une instruction du service des pensions des armées du 16 octobre 1979, les mentions des arrêtés décidant son détachement et les prévisions du fascicule édité

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans

émises lors de la réception des travaux du lot n° BAT04 ont été réduites à 112 par le procès-verbal de levée des réserves établi le 12 décembre 2018 puis à 44 selon le " tableau de gestion des réserves " édité

D’une part, lorsque l’administration remet en cause la répartition, au sein du bilan d’un contribuable, entre les valeurs retenues respectivement pour un terrain et pour une construction édifiée sur ce

D'une part, lorsqu'une construction a été édifiée sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux

La société de droit belge AJMH 1331 SRL, propriétaire d’un terrain limitrophe de ce projet sur lequel est édifiée une construction, a saisi le tribunal administratif de Toulouse d’une demande tendant à

hors taxes et de charges d'exploitation d'un montant de 363 409 euros, reconstituée très postérieurement à l'année 2015 et appuyée de documents comptables tels que grand-livre, journaux et balance, édités

d'Aménagement-SEETA ont demandé au tribunal administratif de Nice, premièrement, d'annuler la décision du 7 avril 2020 par laquelle le maire de Mandelieu-la-Napoule a refusé de se porter acquéreur des bâtiments édifiés