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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03077_20221129
29 novembre 2022
S'ils font valoir qu'ils ont informé La Poste de leur nouvelle adresse postale en demandant que leur courrier y soit réexpédié et ont ainsi pris les précautions nécessaires pour que le document leur soit
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01156_20231205
5 décembre 2023
A a intégré les services du département des Bouches-du-Rhône le 8 mars 2012 en tant que chef du centre d'exploitation de Saint-Andiol, rattaché à la direction des routes et des ports.
Juge des référés
ORCA_25PA04535_20260114
14 janvier 2026
Les recours contre les décisions prises par l’administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l’exécution.
1ère chambre
DCA_21PA00425_20220623
23 juin 2022
La LFCV encourage le développement de la recherche scientifique visant à développer des méthodes de recherche substitutive permettant l'abandon de l'expérimentation sur l'homme et l'animal.
1ère Chambre
DCA_22NT00235_20230526
26 mai 2023
A compter de 1996, la SARL CMP a abandonné son activité industrielle et lui a substitué une activité de location de terrains et d'autres biens immobiliers portant notamment sur les bâtiments qui abritaient
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00484_20241114
14 novembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de
4ème chambre
DCA_22PA00480_20231027
27 octobre 2023
En troisième lieu, la société BC.n n'apporte aucun élément de nature à démontrer que la préparation du sol pour la pose de carrelage serait plus coûteuse que celle pour la pose de lino, ni que l'éventuelle
7ème chambre
DCA_22PA00957_20230203
3 février 2023
conformément à la réglementation en vigueur, le préposé du service postal a présenté, le 14 décembre 2017, un avis d'instance prévenant les destinataires que le pli était à leur disposition au bureau de poste
3ème chambre
DCA_20TL02840_20221206
6 décembre 2022
La société Inexence Réalisation France reconnaît que sur les 200 sacs de gabion fabriqués et livrés, seuls 64 ont été posés.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02258_20241205
5 décembre 2024
S'il appartient à l'administration d'apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer qu'un abandon de créances ou d'intérêts consenti par une entreprise à un tiers constitue un acte
8ème chambre
DCA_22PA00831_20221220
20 décembre 2022
soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige ; - l'ANRT n'était pas en situation de compétence liée pour prendre la décision contestée dès lors qu'elle a dû porter
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02829_20240307
7 mars 2024
Ce projet a donné lieu à un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de l'Isère le 6 septembre 2017 mais a finalement été abandonné en novembre 2017 à la suite de
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02196_20250313
13 mars 2025
préfète de la Haute-Saône a rejeté le recours gracieux contre l'arrêté préfectoral du 4 février 2021 rejetant sa demande d'autorisation environnementale portant sur un parc de six éoliennes et deux postes
DCA_23BX01747_20251216
16 décembre 2025
l’arrêté contesté du 27 février 2023, la préfète a acté de ce porter à connaissance.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02073_20231124
24 novembre 2023
B et a cité son courrier du 12 août 2019 dans lequel il a déclaré qu'il avait vu la poussette jetée et abandonnée recouverte de poussière et de feuillage dans un fossé.
DCA_23BX01792_20250410
10 avril 2025
Il résulte de l'instruction que, le 8 septembre 2019, Mme A a fait acte de candidature sur un poste de directeur de développement économique au sein de la communauté de communes de l'ouest guyanais.
DCA_24LY00872_20260421
21 avril 2026
Pour refuser de verser la prime de transition énergétique à Mme B..., l’ANAH s’est fondée sur la double circonstance que l’intéressée avait renoncé à percevoir la prime, motif que l’ANAH a abandonné en
2ème chambre
DCA_23TL00460_20251021
21 octobre 2025
Il y a lieu de confirmer le montant de ce poste de préjudice. S’agissant du déficit fonctionnel permanent : 10.
ORCA_25DA01020_20251107
7 novembre 2025
C... avait eu « un comportement infamant » envers Mme B... qu’il avait « abandonnée », a relevé que l'intéressée « ne rapporte pas la preuve des violences verbales dont elle se dit avoir été victime ».
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03569_20220914
14 septembre 2022
Par une décision n°432564 du 7 juillet 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt de la cour et a renvoyé à celle-ci l'affaire, qui porte désormais le n° 21NT03569.
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