Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

D'une part, il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir qu'il est irrégulier, falsifié ou inexact

pour les besoins du suivi de son état de santé, dont aucune des pièces produites n'établit en outre la fréquence.

En premier lieu, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination serait, par voie

de filiation, lequel est établi par les documents d'état civil produits à l'appui de la demande de visa et par des éléments de possession d'état ; - elle porte une atteinte disproportionnée au droit

En troisième lieu aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

Il y a lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus au point 2 du jugement attaqué.

En premier lieu, M.

Cette humidité est aussi en grande partie explicable par l'absence de gouttières en état de fonctionnement et de toiture en bon état.

D... s’est rendu à de multiples reprises à Bordeaux soit environ tous les deux mois en fonction de ses contraintes professionnelles et qu’il entretient des liens d’affection avec son fils, permettent d

Elle n’établit pas non plus que la non comptabilisation de recettes d’activité de la pizzeria-snack les jours où l’établissement était ouvert serait liée aux conditions météorologiques et d’enneigement

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories

Ils soutiennent que : - le lien de filiation est établi par les actes d'état civil produits qui sont authentiques et par la possession d'état ; - la décision contestée méconnaît les stipulations de

L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes requérant ne peut valablement soutenir que la requête de première instance de Mme B ne serait pas recevable en l'absence de signature de la

par des faits dont la véracité a été établie lors d’un procès. 7.

Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard

Mme C... épouse D... soutient être entrée en France le 22 août 2022 sans l’établir, alors qu’elle soutenait en première instance que cette entrée avait eu lieu le 22 août 2021.

ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi.

B, le lien entre son état de santé et son départ du Cameroun ne peut être tenu pour établi.

Ces dispositions posent une présomption de validité des actes d’état civil établis par une autorité étrangère.