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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01494_20260217
17 février 2026
, durant l’ensemble de sa carrière au sein de l’Université de Lorraine, de faits constitutifs de harcèlement moral ; ces faits caractérisent une faute commise à son encontre par l’Université de Lorraine
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02392_20220726
26 juillet 2022
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02194_20220524
24 mai 2022
22 mars 2021 ; il est fondé à demander l’indemnisation du préjudice subi du fait de l’absence de versement de l’augmentation contractuellement prévue, due aux agissements de harcèlement de son employeur
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00206_20260303
3 mars 2026
En l’absence de service fait, sa rémunération a été interrompue à compter de cette date par une décision du ministre de la justice, datée du 2 juillet 2015.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04152_20240528
28 mai 2024
Il fait valoir que les moyens soulevés par les appelants ne sont pas fondés.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02344_20230425
25 avril 2023
moral et sexuel dont elle estime avoir été victime ; - la communauté d'agglomération doit à tout le moins être condamnée au titre de la responsabilité sans faute dès lors qu'elle a subi un accident
2ème chambre
DCA_22TL21317_20240702
2 juillet 2024
Il n'est également pas contesté que la victime a déposé, après ces faits, une main-courante à la gendarmerie de Quillan. 9.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00587_20230606
6 juin 2023
une expertise pour déterminer les chefs de préjudice dont elle pourra se prévaloir et le montant des dommages et intérêts qu'elle pourra solliciter à la suite de l'accident de service dont elle a été victime
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02281_20251030
30 octobre 2025
Ces dispositions établissent à la charge de la collectivité publique et au profit des fonctionnaires, lorsqu'ils ont été victimes d'attaques à l’occasion ou du fait de leurs fonctions, sans qu’une faute
DCA_22DA00255_20230202
2 février 2023
faite en son absence, sa hiérarchie ayant autorisé tant ce tournage que ses congés concomitants et les mesures de sécurité et de surveillance qu'il avait mises en place en son absence étaient suffisantes
DCA_24MA02055_20250917
17 septembre 2025
Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.
DCA_21BX02956_20231107
7 novembre 2023
Elle soutient que : - elle est victime d'un harcèlement moral ainsi que le révèle la plainte déposée à son encontre par sa supérieure hiérarchique et classée sans suite, les absences de réponses à ses
Formation plénière
DCA_23PA02003_20241223
23 décembre 2024
K dit avoir été victime, et n'avait identifié aucun risque précis de conflit. Ainsi, l'INSERM n'a commis aucune faute en ne suivant pas cette préconisation. 18. En troisième lieu, si M.
DCA_23TL00904_20250408
8 avril 2025
E B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser la somme de 38 510 euros en réparation des préjudices subis du fait des accidents de service, dont il a été victime
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01548_20231229
29 décembre 2023
Il relève l'absence d'aggravation sur le plan fonctionnel et iconographique de la coxarthrose de la prothèse gauche.
8ème chambre
DCA_20PA03852_20220602
2 juin 2022
Il soutient que : - la responsabilité de l'Etat peut être engagée du fait de la faute de service qui a été commise et qui a entraîné les préjudices qu'il a subis ; - il est fondé à solliciter la réparation
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00269_20251114
14 novembre 2025
D’autre part, il appartient à l’agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu’il entend contester le refus opposé par l’administration dont il relève à
DCA_21MA02116_20220705
5 juillet 2022
La ministre fait valoir que les moyens de M. B ne sont pas fondés. Par ordonnance du 4 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 mai 2022 à 12 heures.
7ème chambre
DCA_21PA03367_20230104
4 janvier 2023
C soutient d'une part avoir fait l'objet d'appels émanant de sa supérieure hiérarchique alors qu'il était en congé maladie ou de reproches quant à ses absences, quant au caractère tardif de ses appels
DCA_22LY01768_20231129
29 novembre 2023
C soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - le centre hospitalier a commis une faute en l'absence de verrouillage proximal du clou ; - même si l'expert a évoqué une perte de chance de
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