Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les stipulations des articles 5 et 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 qui permettent aux ressortissants algériens de s'établir en France

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié en matière de séjour et de travail ; - le code

II) Par une requête sommaire n° 22VE02037, et un mémoire complémentaire enregistrés les 9 août 2022 et 26 septembre 2022, M.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 9 avril 2024 et 26 février 2025, ce dernier n’ayant pas été communiqué, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté économique, énergétique

janvier 1990 ; – le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – le code de justice administrative ; La présidente de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 17 février 2022, M. et Mme A, représentés par Me Petit, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les arrêtés du préfet

A..., ressortissant bangladais né le 1er janvier 1988, entré en France le 26 juin 2013 selon ses déclarations, a présenté une demande d’asile enregistrée le 25 octobre 2013.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi ; -

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiée, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; - l'accord entre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 26 février 2025, sous le n° 25LY00531, M.

C... a signé une rupture conventionnelle de son contrat de travail homologuée le 26 janvier 2019.

Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 26 juin 2017, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a reconnu le statut de réfugié à M.

Considérant ce qui suit : Mme A... épouse B... a été engagée par le groupe Casino en qualité de caissière dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée à compter du 26 octobre 1987 puis

Par suite, le déficit fonctionnel temporaire doit être indemnisé sur la période du 30 mai 2016 au 18 février 2019, la date de consolidation ayant été fixée au 19 février 2019.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990

Mme B, ressortissante camerounaise née en 1980, est entrée sur le territoire français en mars 2019 selon ses déclarations sous couvert d'un titre de séjour italien.

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le règlement n°207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen

dispositions du présent titre s'appliquent au chef de l'entreprise utilisatrice et au chef de l'entreprise extérieure lorsqu'une entreprise extérieure fait intervenir des travailleurs pour exécuter ou

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 ; - le code de justice administrative