II.- En cas d’annulation ou de sursis à statuer affectant une partie seulement de l’acte, le juge détermine s’il y a lieu de suspendre l’exécution des parties de l’acte non viciées ».

II.- En cas d’annulation ou de sursis à statuer affectant une partie seulement de l’acte, le juge détermine s’il y a lieu de suspendre l’exécution des parties de l’acte non viciées ».

II.- En cas d’annulation ou de sursis à statuer affectant une partie seulement de l’acte, le juge détermine s’il y a lieu de suspendre l’exécution des parties de l’acte non viciées ».

II.- En cas d’annulation ou de sursis à statuer affectant une partie seulement de l’acte, le juge détermine s’il y a lieu de suspendre l’exécution des parties de l’acte non viciées ».

II.- En cas d’annulation ou de sursis à statuer affectant une partie seulement de l’acte, le juge détermine s’il y a lieu de suspendre l’exécution des parties de l’acte non viciées ».

II.- En cas d’annulation ou de sursis à statuer affectant une partie seulement de l’acte, le juge détermine s’il y a lieu de suspendre l’exécution des parties de l’acte non viciées ».

II.- En cas d’annulation ou de sursis à statuer affectant une partie seulement de l’acte, le juge détermine s’il y a lieu de suspendre l’exécution des parties de l’acte non viciées ».

Fonctions de délégué de l'Etat dans les quartiers, nommé par le préfet ". 3.

placés sous leur autorité, à l'exception des actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays".

La réserve de jouissance est établie, notamment, par l'accomplissement ou non de diligences ayant pour objet de donner le bien en location.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de ces dispositions.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 23 octobre 2023, la clôture d'instruction a été reportée au 9 novembre 2023. M.

Par un acte notarié du 3 mars 2014, M.

Les requérants ont sollicité leur admission au séjour au titre de l'asile.

S'agissant d'un acte réglementaire, une telle exception peut être formée à toute époque, même après l'expiration du délai du recours contentieux contre cet acte.

Il soutient que les moyens invoqués par les requérants afférents aux rehaussements maintenus à leur charge ne sont pas fondés.

Par suite, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant.

Par suite, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant.

Par suite, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant.

Par suite, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant.